Celui-ci a décliné une fausse identité. 5. Le 12 octobre 2018, l'intéressé a fait l'objet d'une mesure de garde à vue. 6. A l'issue, il a été cité notamment des chefs susvisés.

[D] coupable du chef de faux dans un document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité. 6. M. [D] et le ministère public ont relevé appel de cette décision.

X... responsable en sa qualité de gardien de l'animal sans avoir préalablement déterminé l'identité du propriétaire, présumé gardien, a violé l'article 1385 du Code civil ; 2 / qu'il appartient à celui

de cause faisait défaut "concernant l'identité de cause, depuis que le juge de l'exécution et la cour d'appel de Toulouse ont statué (2013 et 2014), deux arrêts de principe de la Cour de cassation en

que le juge ne peut, dans le doute, déclarer coupable un prévenu ; qu'en l'espèce, en déclarant constituée l'infraction reprochée aux prévenus, après avoir reconnu "l'incertitude subsistant entre l'identité

Y..., ressortissant guinéen en situation irrégulière sur le territoire français, a été interpellé à la suite d'un contrôle préventif d'identité sur la voie publique ; que le Préfet de Police de Paris a

articles 78-1 et 78-2 et 593 du Code de procédure pénale, L. 341-6 et L. 364-2 du Code du travail ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les moyens de nullité soulevés à l'encontre des contrôles d'identité

que l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, s'applique en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité

" susceptibles d'être occupés par ( ) la Sarl 'PMD'' Peterss Marketing Direct et/ou la Sarl Peters Marketing Direct et/ou la société PMD ", d'où il résulte que l'Administration fiscale n'avait pas identifié

entre l'oeuvre volée et l'oeuvre détenue par le prévenu ; qu'en relevant, pour retenir l'identité entre l'oeuvre en possession de M.

énonce qu'il a été procédé à la date du 8 novembre 1996 à la lecture de l'arrêt par l'un des magistrats ayant participé aux débats et au délibéré ; "alors qu'en l'absence de toute indication sur l'identité

A..., alias Toure, en considérant qu'il existait un doute sur l'identité de la personne présentée, qui alléguait ne pas être le nommé Kante condamné par l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 10 juillet

excéder seize heures à compter du début du contrôle ; qu'ayant constaté qu'à l'occasion de contrôles d'identité diligentés au centre d'échange de Lyon Perrache, M.

Sur les quatre moyens, réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Charente-Maritime, 21 octobre 1992), 1 ) de ne pas mentionner l'identité

Par arrêt du 27 octobre 2020, la cour d'appel a rejeté l'exception de nullité tirée de l'irrégularité du contrôle d'identité et de la fouille du sac à dos de l'intéressé, l'a déclaré coupable d'infraction

X..., y compris sous ses alias, coupable d'avoir tenté d'obtenir des cartes nationales d'identité, d'avoir détenu un permis de conduire et des cartes d'identité qu'il savait falsifiés, et d'avoir trompé

véhicules, infractions à la législation sur les stupéfiants, sur les armes et sur les étrangers ; qu'en exécution de ces réquisitions, les services de police ont procédé au contrôle de l'identité

véhicules, infractions à la législation sur les stupéfiants, sur les armes et sur les étrangers ; qu'en exécution de ces réquisitions, les services de police ont procédé au contrôle de l'identité