AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

DES DEMANDES ETANT IDENTIQUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE S'APPLIQUE QUE S'IL Y A IDENTITE DE CAUSE ENTRE LES DEMANDES FORMEES PAR LES MEMES PARTIES PRISES EN LA MEME

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 9 août 1990, Mme X..., auteur d'un "catalogue raisonné" intitulé "L'oeuvre de

donc à la réitération d'une demande précédemment tranchée, même dans un contexte procédural différent ; qu'en retenant pourtant qu'il n'y aurait pas identité de cause entre l'affaire ayant donné lieu

qu'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci ; que l'autorité de la chose jugée suppose une identité

de parties et d'objet, l'identité de cause n'existe pas entre la demande sur laquelle a statué le tribunal d'instance en 2011 et la présente demande puisque la cause de la demande de nullité ne réside

par la banqueroute d'autre part, ont des causes différentes, sanction de la mauvaise gestion dans la première, réparation du dommage causé par l'infraction pour la seconde, de sorte qu'elles peuvent être

X... réclamait déjà à la juridiction de proximité qu'elle ordonne le remboursement par la société Chronopost de 21 euros de frais de gestion et qu'il existe donc une identité de cause, d'objet et de parties

L'identité de cause, qui se définit comme l'identité des faits et moyens soulevés à l'appui de la demande, implique certes que l'autorité de chose jugée ne peut être opposée lorsque des évènements postérieurs

d'identité de cause et d'objet ; que l'instance ayant abouti à l'arrêt du 31 octobre 2005 avait pour objet la demande de paiement de la BNP PARIBAS à l'encontre de Monsieur X... pour couvrir les découverts

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre août mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

Néanmoins l'identité de cause entre les deux demandes doit être appréciée concrètement, après comparaison de leurs fondements respectifs.

Rafoni ès qualités fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 juin 1999) d'avoir rejeté sa demande de sursis à statuer, alors, selon le moyen : 1 / que l'identité de cause, d'objet ou de partie

confirmation du jugement en ce qu'il a déclaré l'action irrecevable, l'arrêt du 21 novembre 1996 s'étant définitivement prononcé sur la validité de l'acte de vente du 9 novembre 1992, dès lors qu'au surplus l'identité

société Tridonic Atco France auraient été défectueux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du code civil ; 4°/ que l'autorité de la chose jugée suppose une identité

passif et qu'il a été définitivement statué sur le montant de la garantie de passif ; que cette créance ne pouvait donc exister au cours de l'instance devant la cour ; que dès lors, en l'absence d'identité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte authentique reçu le 29 décembre 1988 par M.