Codes de loi français

Article 6

-la société anonyme Bpifrance a notamment pour objet d'exercer, directement ou par l'intermédiaire de ses filiales, les missions d'intérêt général suivantes : 1° Promouvoir la croissance par l'innovation et le transfert de technologies, dans les conditions

Article 2

; 2° Société de notaires ; 3° Société en participation de notaires ; 4° Société de participations financières de profession libérale de notaires ; 5° Société de participations financières pluri-professionnelle ayant notamment pour objet la détention

Article L228-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 06

-L'assemblée générale délibère sur toutes mesures ayant pour objet d'assurer la défense des intérêts communs des obligataires ainsi que sur toute proposition tendant à la modification du contrat et notamment : 1° Sur toute proposition relative à la modification

Article L512-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 47

L'expropriation d'immeubles bâtis ou de parties d'immeubles bâtis, y compris leurs terrains d'assiette, peut être poursuivie au profit de l'Etat, d'une société de construction dans laquelle l'Etat détient la majorité du capital, d'une collectivité territoriale

Article 9

Les montants ci-dessus peuvent être majorés de 2074 F par logement pour les immeubles avec ascenseur.

Article L313-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 74

, de réhabilitation ou de démolition ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l'intégrité ou l'habitabilité d'un ou de plusieurs immeubles ainsi que la sécurité des personnes, notamment au regard du risque d'incendie, par l'aménagement

Article 1052

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 70

de la construction et de l'habitation sont soumis gratuitement à la publicité foncière ou à l'enregistrement, s'ils remplissent les conditions visées au 1° du I de l'article 809, c'est-à-dire s'ils ne portent pas transmission de biens meubles ou immeubles

Article L313-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 31 > 06

Les contrats de location-vente ou de location assortis d'une promesse de vente relatifs aux immeubles mentionnés au a du 1° de l'article L. 313-1 sont soumis aux dispositions du présent chapitre, dans des conditions fixées à la présente section.

Article L313-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 31 > 60

autorisation de découvert remboursable dans un délai d'un mois ; 7° Les contrats qui sont l'expression d'un accord intervenu devant une juridiction ; 8° Les contrats résultant d'un plan conventionnel de redressement mentionné à l'article L. 732-1 conclu

Article D214-232-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 81

Toute décision de la société de gestion d'un organisme de titrisation en vue d'acheter et de vendre des titres financiers, de conclure, gérer ou de résilier des contrats financiers ou de modifier tout ou partie des risques auxquels est exposé l'organisme

Article L160-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 47

Les sociétés civiles à objet strictement immobilier, autres que les sociétés civiles de placement immobilier, dont les parts sont intégralement détenues, directement ou indirectement, par des entreprises d'assurance au 1er janvier 2007 et dont une partie

Article L312-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 32

Sont exclus du champ d'application des dispositions du présent chapitre : 1° Les opérations de crédit destinées à permettre l'acquisition ou le maintien de droits de propriété ou de jouissance d'un terrain ou d'un immeuble existant ou à construire, y

Article L1141-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 58

Cette convention a pour objet : - de faciliter l'assurance des prêts demandés par les personnes présentant un risque aggravé en raison de leur état de santé ou d'un handicap ; - d'assurer la prise en compte complète par les établissements de crédit ou

Article L513-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 67

I. – Pour la réalisation de leur objet, les sociétés de financement de l'habitat peuvent : 1° Consentir à tout établissement de crédit des prêts garantis par la remise, la cession ou le nantissement de créances mentionnées au II, en bénéficiant des dispositions

Article R2222-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 53

De même, les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré sont habilitées à gérer de tels immeubles conformément aux clauses de leurs statuts type annexés aux articles

Article L300-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 48

Par un contrat conclu dans les mêmes formes que celles prévues aux articles L. 300-4 et L. 300-5, il peut être confié à une personne y ayant vocation la réalisation d'actions nécessaires au traitement d'un immeuble faisant l'objet d'un arrêté pris en

Article 95 T

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 09 > 47

immeuble à construire, celle à laquelle les fondations sont achevées, ou, s'il s'agit d'un bien faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail, celle à laquelle il a été mis à la disposition de l'entreprise ; f) La ou les dates de décision d'octroi des

Article L141-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 58

contrats collectifs de capitalisation présentant les mêmes caractéristiques que les contrats de groupe au sens de l'article L. 141-1, le souscripteur est, tant pour les adhésions au contrat que pour l'exécution de celui-ci, réputé agir, à l'égard de

Article D4451-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 39

Le contrat type pour les transports fluviaux de marchandises ayant pour objet le transport d'un tonnage déterminé, dit " contrat au tonnage ", mentionné aux articles L. 4451-1 et L. 4451-2, figure en annexe au présent livre.

Article L271-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 79

Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est précédé d'un contrat préliminaire ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale, les dispositions figurant aux trois alinéas précédents ne s'appliquent qu'à ce contrat ou à cette promesse