la question n° 8 ont-ils eu lieu alors qu'Y... a été séquestrée comme otage pour préparer ou faciliter la commission du vol spécifié à la question n° 6 et qualifié à la question n° 7, et assurer l'impunité

France (communicated case) - 46911/21   Article 6 Civil proceedings Article 6-1 Access to court Foreign State’s jurisdictional immunity recognised in allegedly “commercial” dispute concerning public

on Jurisdictional Immunities of States and their Property and Article 15 of the European Convention on State Immunity.

fait, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1382 du Code civil; et alors que, d'autre part et en toutes hypothèses, l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 qui prévoit une immunité

torts exclusifs, alors, selon le moyen, que l'existence d'une séparation de fait entre époux et l'introduction d'une demande en divorce ne confèrent pas aux époux encore dans les liens du mariage une immunité

infraction flagrante ; que la situation de détention sans droit ni titre ne peut empêcher l'exercice de l'action publique relative à l'infraction légalement constatée et ne saurait aboutir à une situation d'impunité

He did not, therefore, enjoy immunity from jurisdiction in respect of the events on that day.

to claim juridictional immunity.

In February 2015 the Tirana District Court did not accept the embassy’s plea of state immunity and declared that it had jurisdiction to hear the claim.

A..., ont précédé la mort de ce dernier, ces faits, couverts par l'immunité familiale, ne peuvent être poursuivis, et qu'en ce qui concerne les sommes retirées postérieurement au décès, il n'est pas contesté

d'accompagnement ; que l'intention frauduleuse est ainsi parfaitement établie ; que le caractère grossier de la falsification n'est pas un gage de bonne foi, mais témoigne seulement du sentiment d'impunité

A diplomatic agent shall enjoy immunity from the criminal jurisdiction of the receiving State. He shall also enjoy immunity from its civil and administrative jurisdiction ... ...

In these proceedings, the ESA relied on its immunity from jurisdiction under Article XV (2) of the ESA Convention and its Annex   I.

réfère expressément, et dont les motifs doivent donc être analysés pour déterminer la portée du renvoi, relève à l'encontre de Yolande X..., d'une part, des faits d'abus de confiance couverts par l'immunité

Y... lors de l'enquête ; que Renaud X... n'avait pas été entendu lui-même; que les propos diffamatoires tenus étaient étrangers à la cause (arrêt attaqué p.4, alinéa 3 à 8) ; "alors que l'immunité

de procédure civile; alors, en outre, et de quatrième part, que ni la séparation de fait, ni l'introduction de la demande en divorce ne confèrent aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité

and technical staff of the embassy and thus covered by immunity.

"" emporte une exigence de fond et non de forme, et n'exige pas l'emploi obligatoire du mot "imitation" mais seulement d'une expression indiquant clairement qu'il s'agit d'une imitation ; qu'en lui interdisant