unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 et 11, 427 et 591 à 593 du Code de procédure pénale

, » Réponse de la Cour Vu l'article 434-1 du code pénal : 7.

, des articles 2, 2-15, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs qu'il est constant que le naufrage du navire Le Joola, survenu le

portant amnistie ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 29 et 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, 459 et 593 du Code de procédure pénale

mémoire produit commun aux deux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1806 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale

l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 224-4 alinéa 3 du Code pénal

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 81, 85, 86, 575-1 et 2 , 592 et 593 du Code de procédure pénale, 441-1, 441-4 du Code pénal ; "en

, ni que cette dernière ait renoncé à cette garantie; "et alors que, d'autre part, aux termes des articles 156 et 158 du Code de procédure pénale, la mission des experts ne pouvant avoir pour objet

EN CASSATION APPARTIENT A LA PARTIE CIVILE, QUANT AUX DISPOSITIONS RELATIVES A SES INTERETS CIVILS ; QUE CE TEXTE SPECIAL EXCLUT LES PRESCRIPTIONS RESTRICTIVE DE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

The former enjoyed immunity ratione personae , the latter only immunity ratione materiae .

cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 23, 29, 30, 31 et 41 de la loi du 29 juillet 1881, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale

, 441-7, alinéa 1, du Code pénal, 427 du Code de procédure pénale et 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué

Z... a relevé appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 385, 512, 593 du code de procédure pénale et 53 de la loi du 29 juillet 1881

poursuite et a débouté les parties civiles de leurs demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation fondé sur l'article 591 du Code de procédure pénale

, 15 de la loi du 4 janvier 1991, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X... coupable de détention et de mise en vente

déclinatoire de compétence ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 32 et 41 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 593 du Code de procédure pénale

Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre, La chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

Chapter 2 sets out its conclusions on parliamentary immunity: “38.     The immunity is wide.

que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la iolation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit, ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale