mais nécessairement formée, implique l'existence d'une déclaration de créance au passif du débiteur et, qu'à défaut de celle-ci, la société Roeben n'est pas recevable à opposer à la demande en paiement

juges appelés à se prononcer sur un délit de presse doivent qualifier le mode de participation du prévenu aux faits incriminés ; que la participation en qualité d'auteur principal peut résulter de l'implication

[U] [I] ont révélé sa possible implication dans des collectes d'argent en relation avec un trafic de produits stupéfiants. 3. M. [I] a été mis en examen des chefs susvisés. 4.

. ; Attendu que la CGAM fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli intégralement la demande, alors, selon le moyen, que le conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation et condamné

devoir d'information et de conseil auquel l'architecte est tenu à l'égard de son client porte sur les risques que celui-ci n'est pas à même de discerner seul, ou dont il ne peut maîtriser toutes les implications

ordonnance de référé du tribunal de grande instance de Paris statuant en matière de congés pour déterminer le nombre maximum de journées travaillées annuellement dans l'établissement parisien sans implication

Il rappelle son expérience, son implication auprès de l'institution judiciaire ainsi que les formations qu'il a suivies.

) assortie du transfert des salariés et de la production et qu'il s'agissait d'un secteur d'activité spécifique ; qu'en considérant que ce transfert de l'activité imprimerie ne pouvait s'analyser comme

Z... n'était pas impliqué dans l'accident, alors, selon le moyen, qu'est impliqué, au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, tout véhicule qui est intervenu, à quelque titre que ce soit, dans

X... coupable des faits qui lui étaient reprochés, l'a condamné à la peine de quatre mois d'emprisonnement assortie du sursis, l'a déclaré entièrement responsable du préjudice subi par la société Imprimerie

contrat de travail à façon ; que le syndicat du livre et de la communication CGT de la Moselle a fait assigner la société Solvi aux fins de dire et juger que la Convention collective nationale de l'imprimerie

déclarer la juridiction judiciaire incompétente pour connaître du litige, alors, selon le moyen : 1°/ que les tribunaux judiciaires sont incompétents pour connaître de la légalité de la décision implicite

déclarer la juridiction judiciaire incompétente pour connaître du litige, alors, selon le moyen : 1°/ que les tribunaux judiciaires sont incompétents pour connaître de la légalité de la décision implicite

juge d éventuels dépassements de l horaire collectif de travail, ces dépassements, à défaut d avoir été commandés par l employeur et de pouvoir être considérés comme exécutés avec l accord au moins implicite

20 jeux de circuits imprimés, "- l'autre du 29 février 1988 portant du 29 jeux de circuits imprimés, correspondant au total à 69 lots ; que cette découverte correspond aux déclarations de Paul Z... qui

à réparer les dommages causés à un tiers, ne peut exercer un recours contre un autre conducteur impliqué que sur leur fondement.

instance à trente ans de réclusion criminelle avec période de sûreté portée à vingt ans, ne présentant aucun projet de sortie ne serait-ce que sur sa possible domiciliation alors qu'il nie toute implication

Golf 6 ayant ouvert la route au véhicule Citroën C3 dans lequel il avait été transféré vers la France, ne pouvait retenir que l'exposant avait participé à sa séquestration sans mieux s'expliquer l'implication

de ce jugement ; qu'il est, dès lors, démontré que les seules dénégations du prévenu, mis en cause par d'autres, ne peuvent suffire à le disculper ; que, par ailleurs, Rachid D... ne peut nier son implication

d'annuler la mise à pied disciplinaire et de le condamner à payer au salarié des sommes à titre de rappel de salaire et congés payés afférents, alors, selon le moyen, que le droit d'ester en justice n'implique