familiale, les inspecteurs-élèves du travail perçoivent, jusqu'à leur titularisation, des indemnités journalières de stage dans les conditions suivantes : GRATUITÉ GRATUITÉ ASSURÉE POSSIBILITÉ DE PRENDRE POSSIBILITÉ DE NE PRENDRE IMPOSSIBILITÉ

Article L113-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 44

Code de la justice pénale des mineurs

Cette inspection se fait en présence du mineur sauf impossibilité pour celui-ci de se trouver dans l'établissement. Le déroulé de cette inspection doit être consigné dans un registre tenu par l'établissement à cet effet.

Article L3333-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 93 > 44

Code général des collectivités territoriales

Il fixe également les conditions dans lesquelles il est renoncé : 1° Au recours à la distance forfaitaire mentionnée au 1° de l'article L. 3333-23, lorsqu'il est apporté la preuve de la distance réellement parcourue ; 2° Au recours au tarif le plus

Article R112-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 10

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au maire, le conseil municipal est regardé comme ayant renoncé à l'opération.

Article R541-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 95

Code du patrimoine

Il constate par arrêté la propriété de l'Etat sur le mobilier archéologique issu de l'opération en cause, auquel il a été renoncé, dont l'inventaire est annexé à cet arrêté. Il en informe le propriétaire du terrain et, le cas échéant l'inventeur.

Article L230-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 13

Code du sport

L'infraction de tentative n'est notamment pas constituée si la personne renonce à la tentative avant d'être surprise par un tiers non impliqué dans celle-ci.

Article 507-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 04

Code civil

Le tuteur ne peut renoncer à une succession échue à la personne protégée sans une autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge.

Article 1182

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 12

Code civil

La confirmation est l'acte par lequel celui qui pourrait se prévaloir de la nullité y renonce. Cet acte mentionne l'objet de l'obligation et le vice affectant le contrat. La confirmation ne peut intervenir qu'après la conclusion du contrat.

Article 231-10

—

Pendant la période des offres, l'initiateur peut renoncer à cette condition ou à la condition de seuil prévue à l'article 231-9-II, notamment en cas d'offres concurrentes et de surenchères sur l'une des sociétés visées.

Article R6451-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 74

Code général des collectivités territoriales

voie électronique ; c) Les engagements respectifs des signataires de la convention pour l'organisation et le fonctionnement de la télétransmission ; d) La possibilité, pour les autorités chargées de la transmission mentionnées au premier alinéa, de renoncer

Article L3121-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 32

Code du travail

Le salarié qui le souhaite peut, en accord avec son employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d'une majoration de son salaire. L'accord entre le salarié et l'employeur est établi par écrit.

Article R512-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 82

Code de la consommation

Dans ce cas, il est procédé d'office au paiement de la valeur des échantillons prélevés, dans les conditions prévues à l'article L. 512-24, sauf si le propriétaire a renoncé au remboursement.

Article R1243-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 99 > 67

Code de la santé publique

Sans réponse dans le délai imparti l'organisme déclarant est réputé avoir renoncé à sa demande.

Article 12-7

—

Ce conseil comprend, outre les membres mentionnés au 1° et au 2° de l'article 12-6 du présent décret, deux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées du même corps et du même grade pour chaque comparant et, sauf impossibilité, plus ancien

Article L1225-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 26

Code du travail

Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement.

Article 59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 73

Code civil

Si la naissance a lieu pendant un arrêt dans un port, l'acte sera dressé dans les mêmes conditions, lorsqu'il y aura impossibilité de communiquer avec la terre, ou lorsqu'il n'existera pas dans le port, si l'on est à l'étranger, d'agent diplomatique ou

Article R306

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 45 > 63

Code de procédure pénale

" Si le demandeur ne sait ou ne peut signer, cette impossibilité est constatée par le maire ou, en ce qui concerne les îles Wallis et Futuna, le chef de la circonscription territoriale, ou par le commissaire de police qui atteste en même temps que la

Article 3

—

d'un point due à la conception du matériel, l'inspecteur indique ce point dans la rubrique Défauts sans nécessité de contre-visite dans un délai de quatre mois sur la première page du rapport d'inspection, avec la mention (1) correspondant à cette impossibilité

Article A132-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 41

Code des assurances

-Pour les contrats ne relevant pas de l'article L. 132-5-3, elle est ainsi rédigée : Le souscripteur peut renoncer au présent contrat pendant trente jours calendaires révolus à compter du " moment où le preneur est informé que le contrat est conclu ".

Article L183-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 95

Code rural (nouveau)

parcelles incultes ou manifestement sous-exploitées depuis au moins trois ans et susceptibles d'une remise en état, lorsque, dans l'un ou l'autre cas, aucune raison de force majeure ne peut justifier cette situation, soit de les mettre en valeur, soit de renoncer

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