à sa destination.

DECENNALE, LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE, ET ORDONNE UNE EXPERTISE AFIN DE VERIFIER S'IL EXISTAIT UN VICE DE CONCEPTION DES SOLS DES LOGEMENTS LITIGIEUX, AUX MOTIFS QUE, SI LA CONSTRUCTION DU NIVEAU DESDITS

L'acquéreur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine

à sa destination ; que les désordres consistant en une défaillance au regard des normes de sécurité d'éléments d'équipement même dissociables sont de nature à caractériser l'impropriété de l'immeuble

à sa destination et portent atteinte à sa solidité, a violé l'article 1792 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant souverainement relevé que les vices affectant les joints de menuiseries rendaient les

à sa destination interdisent le prononcé d'une réception judiciaire ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de la cour d'appel que les désordres et malfaçons litigieux, consistant dans

Selon l'arrêt attaqué (Agen, 21 décembre 2021), se prévalant de l'existence d'une servitude par destination du père de famille, Mme [K], propriétaire de la parcelle cadastrée [Cadastre 5], a assigné M.

rapporté la preuve d'un défaut intrinsèque de la chaussure la rendant impropre à l'usage auquel elle était destinée mais une usure conforme à l'usage qui devait en être attendu. 10.

à l'usage auquel on la destine ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 1996), qu'en 1977, M.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1641 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pierre Callet (société Callet) a vendu à la société SG 2 moyens de paiement une machine destinée

"maître-d'oeuvre" souscrite par l'architecte ne couvre que les conséquences des dommages matériels subis par l'ouvrage, les frais de déblaiement ou les erreurs ayant pour effet de rendre l'ouvrage impropre

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 janvier 1992), que le système aéroréfrigérant destiné

Désignation sur la commune de Megève : une propriété... et un terrain attenant et figurant au plan joint...

à sa destination ; qu'en considérant que la persistance des infiltrations dans le grenier des maîtres d'ouvrage et leur aggravation depuis l'année 2017 ne trouvaient pas leur cause directe dans les travaux

à sa destination, la cour d'appel a violé le texte susmentionné ; 3°/ que Mme W... soulignait que le grincement du plancher de sa caravane neuve constituait un vice caché parce que sa caravane était

à caractériser, autrement qu'en l'affirmant, l'existence, au jour de la vente, d'un vice rendant le véhicule impropre à sa destination, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard

la réparation de son préjudice ; Attendu que pour accueillir cette dernière demande, l'arrêt retient que les désordres constatés affectent à terme la solidité de l'ouvrage ou le rendent à terme impropre

branche du moyen : Attendu que l'acquéreur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen, que la garantie des vices cachés est acquise dès lors que les défauts rendent la chose impropre