fissures d'une poutre maîtresse, en décidant que ces vices n'étaient pas suffisamment graves pour compromettre la solidité de l'édifice ou pour le rendre impropre à sa destination, la cour d'appel n'a

de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Samu Auchan, de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat des sociétés Ettori Z... et Mutuelle des architectes français, de la SCP Masse-Dessen

à sa destination. 3.

excluait toute impropriété desdits immeubles, dans leur ensemble, à leur destination, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1792 du code civil.

de l'ouvrage à sa destination ; qu'en retenant que l'isolation thermique insuffisante rendait la maison impropre à sa destination au seul motif que certaines pièces ne pouvaient être chauffées normalement

pas l'impropriété à destination de cet équipement, sans rechercher si les défaillances inhérentes à ce climatiseur présentant un danger pour la sécurité des tiers ne le rendaient pas, de ce fait, impropre

O... fait valoir que l'installation de chauffage posée par la société Clima'Therm produit une chaleur insuffisante, rendant ainsi l'immeuble, dans lequel elle a été posée, impropre à sa destination ; que

de l'immeuble à sa destination mais uniquement au fait que la PAC est impropre à l'usage auquel elle était destinée », quand il résulte du rapport d'expertise que l'expert avait eu pour seule mission

la maison impropre à sa destination du fait de l'impossibilité de la chauffer sans exposer des surcoûts, n'a pas constaté l'existence d'un dommage compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant

à sa destination. 5.

à l'usage auquel il était destiné et prononcer en conséquence la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés, la cour d'appel s'est exclusivement fondée sur l'expertise non

certains des fissures et fractures dans les carrelages ne faisait qu'affecter les immeubles concernés dans un de leurs éléments constitutifs sans les rendre certainement impropres à leur destination ;

une détérioration brutale des coussinets et ainsi provoqué l'immobilisation du véhicule, de telle sorte que la voiture s'était révélée impropre à l'usage auquel elle était destinée et se

[W] ne soutenait pas, s'agissant de la quincaillerie des menuiseries et des volets, que les dommages rendaient l'ouvrage impropre à sa destination. 16.

par le responsable recherché, sans que ce vice rende l'immeuble impropre à sa destination.

à sa destination ; qu'en l'espèce l'impropriété de l'ouvrage à sa destination résulte essentiellement d'un dysfonctionnement de la fumière et de la fosse à purin qui trouve sa cause dans le sous-dimensionnement

L'expert désigné a déposé son rapport le 7 mars 2018. 4. Le 17 juillet 2019, la société [G] a assigné la société Fruehauf en réparation de ses préjudices.

du matériel et du logiciel vendus à leur destination, sans constater un manquement, par la société Philips applications techniques, à l'un des engagements souscrits dans cette transaction, a violé les