X... a été licencié le 30 mai 2010 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; Attendu que pour dire le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse et condamner en conséquence

, dans laquelle l'employeur ne remet pas en cause le motif d'inaptitude physique, qui l'a déterminé à rompre le contrat de travail de Mme X..., qu'en omettant de répondre à ces conclusions déterminantes

poids lourd et port de charges lourdes, un poste sédentaire étant conseillé ; qu'il a été licencié, sans indemnité, le 18 septembre suivant, alors qu'il avait 17 ans et 8 mois d'ancienneté, pour inaptitude

soutient que : - la commune de la Possession ne lui a proposé aucune offre de reclassement ; - la décision de licenciement en raison de son inaptitude physique est fondée sur un motif illégal et présente

B pour inaptitude physique, et ce de manière rétroactive à compter du 25 février 2022, prive l'intéressé de toute rémunération.

C fait l'objet d'un " licenciement pour inaptitude physique professionnelle " vise le code général de la fonction publique sans apporter la moindre précision sur l'article de ce code en vertu duquel le

en arrêt maladie et qui a fait plusieurs rechutes ensuite, a fait l'objet le 7 septembre 2012 d'un arrêté prononçant sa mise à la retraite pour invalidité et sa radiation des cadres d'office pour inaptitude

incapacité était une inaptitude physique retenue comme telle par la médecine du travail, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour inaptitude physique est justifié et débouté le salarié de sa demande de condamnation de l'employeur

physique, la lettre de licenciement doit mentionner, outre l'inaptitude physique elle-même, l'impossibilité dans laquelle se trouve l'employeur de reclasser le salarié ; qu'il en va cependant différemment

domicile ; qu'elle a signé le 18 février 2001 un contrat d'animatrice commerciale dans le cadre d'un horaire "à temps choisi" et moyennant le paiement de commissions ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude

physique définitive à ses fonctions ; 2°) de prononcer la suspension de l'exécution de l'arrêté de licenciement pour inaptitude physique définitive aux fonctions en date du 20 mai 2025, notifié le 23

D B, représenté par Me Ktorza, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2022 par lequel la présidente de la métropole Aix-Marseille Provence l'a licencié pour inaptitude physique

dans un emploi permanent de sténodactylographe à la CHAMBRE DE METIERS DE LA GIRONDE, a été licenciée uniquement "pour inaptitude physique" ; qu'ainsi, la CHAMBRE DE METIERS DE LA GIRONDE ne saurait utilement

X..., à compter du 1er novembre 1983, et en mettant fin à ce stage pour inaptitude physique à compter du 1er décembre 1983 ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que compte tenu de l'état de

A sur un emploi administratif, a demandé, le 11 septembre 2003, l'autorisation de le licencier pour inaptitude physique ; que l'inspecteur du travail des transports de Seine-et Marne, sans avoir recueilli

Elle soutient que : - son licenciement pour inaptitude physique ayant été décidé à l’issue d’une procédure irrégulière, ainsi que l’a jugé la cour administrative d’appel de Douai dans son arrêt du 4

Le centre hospitalier ayant procédé au retrait de la décision de licenciement pour inaptitude physique, M.