Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la décision du 8 août 1988 : Considérant que pour prononcer, par la décision du 8 août 1988, le licenciement pour inaptitude physique de M.

X..., son salarié, pour inaptitude physique à l'emploi ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement

X..., au service de la société Cornu en qualité de soudeur depuis 1969, a été licencié le 22 janvier 1992 pour cause d'inaptitude physique d'origine non professionnelle ; Attendu que la société Cornu

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme X..., agent de service titulaire de la chambre de métiers du Loiret, a été licenciée pour inaptitude

X..., employé par la société SAM Montereau, a été licencié le 17 septembre 2002 en raison de son inaptitude physique et de l'absence de possibilité de reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale

X..., employé par la société JFM en qualité d'ouvrier miroitier, a été licencié pour inaptitude physique à l'emploi pour lequel il a été engagé et absence injustifiée ; Sur le moyen unique, pris en

45.108 et U 06-41.372 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme X..., engagée le 25 mai 1999 par la société Cleram en qualité de dessinateur projeteur, a été licenciée le 31 juillet 2002 pour inaptitude

à l'emploi du 12 février 1982, l'employeur a rompu le contrat de travail ; que, devant les juges du fond, le salarié a soutenu que son inaptitude physique résultait d'un accident du travail survenu le

juillet 2009, avoir vu refuser par l'inspection du travail son licenciement à trois reprises et décliné les propositions de rupture conventionnelle, il a été licencié après deux visites de reprise pour inaptitude

qu'elle ne remplissait pas les conditions de durée de congés pour cause de maladie auxquelles l'article 46 du statut du personnel administratif des chambres de métiers subordonne le licenciement pour inaptitude

Mlle X... a été engagée par la SNCF le 12 mars 1986 en qualité d'attachée groupe II et affectée à la circonscription d'exploitation d'Avignon ; qu'elle a été licenciée le 5 novembre 1988 pour inaptitude

Montpellier, 24 juin 2015), que Mme Y..., engagée le 24 mars 1989 par la société Clinique du parc et qui occupait en dernier lieu les fonctions d'aide-soignante non diplômée, a été licenciée pour inaptitude

Y..., en qualité d'ouvrier agricole; qu'il a été licencié le 17 avril 1990 pour inaptitude physique à la suite d'un accident pris en charge au titre des accidents du travail par la Mutualité sociale agricole

Le 1er septembre 2015, elle a été licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement. Madame [W] a saisi le conseil de prud'hommes de LYON le 21 octobre 2015.

Y... a été engagé à compter du 24 février 1997 par la société CVPA, aujourd'hui dénommée Alpa Senso, en qualité d'ingénieur conseil et de commercial ; que licencié pour inaptitude physique totale et définitive

X..., embauché en 1983 par la société Vedène transports volumineux (VTV) en qualité de chauffeur routier, a été licencié pour inaptitude physique le 15 avril 1994 ; qu'estimant ne pas avoir été rempli

X... a été victime d'un accident de la circulation dont la MACIF a accepté d'indemniser les conséquences dommageables ; qu'ayant été licencié pour inaptitude physique, il a par la suite retrouvé un emploi

sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Champagne-Ardenne, exerçait en dernier lieu les fonctions de manager de proximité recouvrement amiable et forcé ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude

(Pau, 1er juin 1990), que Mme X..., engagée le 1er avril 1973 en qualité de concierge par le syndicat des copropriétaires de la résidence Majestic à Biarritz, a été licenciée le 5 avril 1988 pour inaptitude

société Z... en qualité d'architecte ; qu'après avoir été placée en arrêt de travail le 21 décembre 2011, et déclarée inapte à l'issue de deux visites de reprise, la salariée a été licenciée pour inaptitude