Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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84 169 résultats pour « inaptitude physique partielle à la suite d'un accident du travail »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L751-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 63
L'employeur soit personnellement, soit par l'intermédiaire d'un de ses préposés, doit, dans un délai fixé par décret, déclarer à la caisse de mutualité sociale agricole tout accident dont il a eu connaissance directement ou indirectement et remettre à
Article R134-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 95
Le fonds national des accidents du travail de la Caisse nationale de l'assurance maladie verse chaque mois à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines les sommes nécessaires à la couverture des charges de prestations du fonds
Article 1
L'éducation physique et sportive fait l'objet, dans tous les examens des certificats d'aptitude professionnelle, d'une épreuve dont les résultats sont pris en compte avec ceux des épreuves écrites et orales.
Article L413-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 98
La victime d'un accident du travail survenu ou d'une maladie professionnelle constatée au cours de la période du 1er juillet 1945 au 31 décembre 1946, qui, en raison des conséquences de l'accident ou de la maladie et par suite d'une aggravation survenue
Article L3142-112
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 19
Le salarié dont un avenant au contrat de travail prévoit le passage à temps partiel ne peut invoquer aucun droit à être réemployé à temps plein avant le terme de cet avenant.
Article 13
Le montant de la ristourne est fixé compte tenu de l'allègement qu'une telle organisation apporte à la tâche du comité régional ; 3° Tenir à jour un registre des accidents du travail et, éventuellement, des maladies professionnelles ; 4° Déclarer au comité
Article L717-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 91
II. - Pour le renouvellement périodique de l'examen médical d'aptitude mentionné au II de l'article L. 4624-2 du code du travail, certains actes de cet examen, préalables à la délivrance par le médecin du travail d'un avis d'aptitude, peuvent être délégués
Article D441-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 44
du travail et des maladies professionnelles mentionnés à l'article L. 114-10, ou aux ingénieurs conseils ou contrôleurs de sécurité dûment habilités auprès des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail ; b. aux agents de l'inspection du
Article 1
Jusqu'à l'institution d'un régime général de sécurité sociale la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles sont régies par le présent décret dans les territoires d'outre-mer.
Article R723-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 46 > 25
Le sapeur-pompier volontaire placé en arrêt de maladie ou victime d'un accident du travail au titre de son activité professionnelle doit déclarer sa situation à l'autorité de gestion.
Article 7
de l'inspection générale des affaires sociales, président de la commission ; - d'un représentant de l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ; La commission d'agrément
Article L413-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 34
Les personnes de nationalité française résidant en France et qui, à la suite d'un accident du travail survenu ou d'une maladie professionnelle constatée avant le 1er juillet 1962, sont titulaires, en application de la législation qui était en vigueur
Article 6
Une formation pratique et appropriée en matière d'hygiène et de sécurité est organisée : 1° Lors de l'entrée en fonctions des agents ; 2° Lorsque, par suite d'un changement de fonctions, de technique, de matériel ou d'une transformation des locaux, les
Article L324-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 93
Les personnes détenues qui exercent une activité de travail dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire ou effectuent un stage de formation professionnelle sont couvertes au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les
Article D751-93
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 82
La déclaration que le salarié d'un entrepreneur de travail temporaire défini à l'article L. 12251-2 du code du travail est tenu de faire à l'utilisateur, en application de l'article L. 412-4 du code de la sécurité sociale, lorsqu'il est victime d'un accident
Article 2
Le concours comprend quatre filières : - mathématiques et physique ; - physique et chimie ; - physique et sciences de l'ingénieur ; - mathématiques, physique et informatique.
Article 1
L'exonération des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales lors de l'embauche d'un premier salarié n'est pas cumulable pour un même emploi avec la majoration de l'aide
Article L371-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 66
Le titulaire d'une rente ou d'une allocation allouée en vertu d'une des dispositions des législations sur les accidents du travail et maladies professionnelles applicables aux professions non agricoles qui correspond à une incapacité de travail au moins
Article R3124-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 14
des heures complémentaires ; 2° Pour un salarié employé en application d'une convention ou d'un accord collectif de travail mentionné à l'article L. 3121-44, la durée du travail de référence ; 3° Pour un salarié employé en application d'une convention
Article R221-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 99
La commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie, instituée par l'article L. 221-4, détermine les orientations de la convention d'objectifs et de gestion de la branche.
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