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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723c7cd5801467740e0d9

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

extrêmement difficile l'exercice des droits conférés par l'ordre juridique communautaire ; que ces dispositions de l'article 352 bis du Code des douanes, combinées avec les dispositions faisant obligation d'incorporer

Source officielle

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FS INCORPORATION

SIREN 942195462Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

19/06/2026

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Dépôts des comptes

TLS INCORPORATION

SIREN 912410057Greffe du Tribunal de Commerce de toulouse

19/06/2026

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FENEK INCORPORATION

SIREN 104704853Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

17/05/2026

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CC

comm

613723c8cd5801467740e1a7

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

extrêmement difficile l'exercice des droits conférés par l'ordre juridique communautaire ; que ces dispositions de l'article 352 bis du Code des douanes, combinées avec les dispositions faisant obligation d'incorporer

Source officielle
CC

comm

6137239acd5801467740bec3

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

extrêmement difficile l'exercice des droits conférés par l'ordre juridique communautaire ; que ces dispositions de l'article 352 bis du Code des douanes, combinées avec les dispositions faisant obligation d'incorporer

Source officielle
CC

comm

6137239acd5801467740bec5

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

extrêmement difficile l'exercice des droits conférés par l'ordre juridique communautaire ; que ces dispositions de l'article 352 bis du Code des douanes, combinées avec les dispositions faisant obligation d'incorporer

Source officielle
CC

comm

6137239dcd5801467740c0f7

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

extrêmement difficile l'exercice des droits conférés par l'ordre juridique communautaire ; que ces dispositions de l'article 352 bis du Code des douanes, combinées avec les dispositions faisant obligation d'incorporer

Source officielle
CC

civ3

60794d7c9ba5988459c488c6

Cassation

19 octobre 2005

19 octobre 2005

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les condamner à verser aux époux Y... une certaine somme au titre des arrière-fumures alors, selon le moyen, que la cession des améliorations incorporées

Source officielle
CC

comm

6137239ecd5801467740c1fd

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

extrêmement difficile l'exercice des droits conférés par l'ordre juridique communautaire ; que ces dispositions de l'article 352 bis du Code des douanes, combinées avec les dispositions faisant obligation d'incorporer

Source officielle
CC

comm

6137239ecd5801467740c1fe

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

extrêmement difficile l'exercice des droits conférés par l'ordre juridique communautaire ; que ces dispositions de l'article 352 bis du Code des douanes, combinées avec les dispositions faisant obligation d'incorporer

Source officielle
CC

comm

6137239ecd5801467740c1ff

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

extrêmement difficile l'exercice des droits conférés par l'ordre juridique communautaire ; que ces dispositions de l'article 352 bis du Code des douanes, combinées avec les dispositions faisant obligation d'incorporer

Source officielle
CC

comm

6137239ecd5801467740c201

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

extrêmement difficile l'exercice des droits conférés par l'ordre juridique communautaire ; que ces dispositions de l'article 352 bis du Code des douanes, combinées avec les dispositions faisant obligation d'incorporer

Source officielle
CC

comm

6137239fcd5801467740c2c2

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

extrêmement difficile l'exercice des droits conférés par l'ordre juridique communautaire ; que ces dispositions de l'article 352 bis du Code des douanes, combinées avec les dispositions faisant obligation d'incorporer

Source officielle
CC

comm

6137239fcd5801467740c2c3

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

extrêmement difficile l'exercice des droits conférés par l'ordre juridique communautaire ; que ces dispositions de l'article 352 bis du Code des douanes, combinées avec les dispositions faisant obligation d'incorporer

Source officielle
CC

comm

6137239fcd5801467740c2cf

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

extrêmement difficile l'exercice des droits conférés par l'ordre juridique communautaire ; que ces dispositions de l'article 352 bis du Code des douanes, combinées avec les dispositions faisant obligation d'incorporer

Source officielle
CC

comm

6137239fcd5801467740c2d0

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

extrêmement difficile l'exercice des droits conférés par l'ordre juridique communautaire ; que ces dispositions de l'article 352 bis du Code des douanes, combinées avec les dispositions faisant obligation d'incorporer

Source officielle
CC

comm

613723a1cd5801467740c460

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

extrêmement difficile l'exercice des droits conférés par l'ordre juridique communautaire ; que ces dispositions de l'article 352 bis du Code des douanes, combinées avec les dispositions faisant obligation d'incorporer

Source officielle
CC

comm

613723a6cd5801467740c7b1

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

extrêmement difficile l'exercice des droits conférés par l'ordre juridique communautaire; que ces dispositions de l'article 352 bis du Code des douanes, combinées avec les dispositions faisant obligation d'incorporer

Source officielle
CC

comm

613723a6cd5801467740c7b2

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

extrêmement difficile l'exercice des droits conférés par l'ordre juridique communautaire ; que ces dispositions de l'article 352 bis du Code des douanes, combinées avec les dispositions faisant obligation d'incorporer

Source officielle
CC

comm

613723a6cd5801467740c7b3

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

extrêmement difficile l'exercice des droits conférés par l'ordre juridique communautaire ; que ces dispositions de l'article 352 bis du Code des douanes, combinées avec les dispositions faisant obligation d'incorporer

Source officielle
CC

soc

6137265bcd58014677424f10

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

trimestriels ; qu'ainsi, l'octroi des congés supplémentaires, en ce qui les concerne, dépasse indiscutablement une simple application unilatérale, volontaire ou coutumière mais constitue bien un avantage incorporé

Source officielle
CC

comm

6137268ccd58014677426748

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

extrêmement difficile l'exercice des droits conférés par l'ordre juridique communautaire ; que ces dispositions de l'article 352 bis du Code des douanes, combinées avec les dispositions faisant obligation d'incorporer

Source officielle