interprété en ce sens qu'il ne pouvait pas être mis en oeuvre si, au moment où sa carence était constatée, le délégant n'était plus créancier du délégué au titre du contrat de sous-traitance qui les unissait

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 MARS 2025 Mme [X] [K], domiciliée [Adresse 1], Belgique, a formé le pourvoi n° D 24-10.173 contre

Eric Z... accomplissait en toute indépendance, et de façon continue et régulière, des actes positifs de gestion et de direction engageant la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

, d'une part, une activité positive de direction, d'autre part, une activité de direction, et enfin, une activité exercée en toute indépendance et souveraineté ; que, pour reconnaître à M.

ces contrats organisaient précisément et strictement le travail de sous-traitants, une telle organisation, conforme aux dispositions du décret du 19 juillet 2001 instituant un contrat type applicable

sur le marché de l'édition de programmes, dès lors qu'au contraire, dès la fin de l'année 1985, sept chaînes thématiques indépendantes lancées avec l'aide de "Mission câble" étaient déjà présentes sur

, cette société devant lui adresser chaque mois les documents rendant compte de son activité ; que soutenant que le contrat de commission devait être requalifié en un contrat de travail il a saisi le conseil

de sous-traitance, la cour d'appel, qui se détermine par un motif inopérant, a privé sa décision de toute base légale ; " 2) alors que, si le contrat de sous-traitance implique la définition précise

par le contrat de travail de M.

de base pour déterminer le montant des sommes qu'elle devait, sous prétexte que, selon les termes de l'acte, la lettre de mise en demeure du garant justifiait par elle-même du bien fondé de la demande

à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achats, de

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 30 septembre 1999, qui, pour gestion de sociétés commerciales malgré interdiction et abus de biens sociaux, l'a condamné

Les éléments produits aux débats permettent de constater que la société Imagerie Nouvelle de la [Localité 6] exerce son activité dans une indépendance certaine vis à vis de la polyclinique [9].

X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail prétendu ; que M.

à l'égard de l'une des parties à l'opération d'apport ou d'une personne qui la contrôle ou qu'elle contrôle et que le défaut d'indépendance du commissaire aux apports est sanctionné par une nullité d'ordre

l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Engelhard, négociant-grossiste en métal précieux et créancière de la société Or-Est, fabricant de bijoux, au titre d'un contrat

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Agence du Golf de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi, en tant que dirigé contre

[C] était titulaire d'un contrat de travail au sein de la société [1] au seul motif que l'intéressé n'était pas déclaré comme travailleur indépendant et que « la société [1] lui a versé en 2015 et 2016