libre, s'agissant de la conduite de la course, de faire appel à des jockeys exerçant à titre indépendant ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article L. 741-10 du Code rural ;

procédure civile; alors septièmement que la nature du contrat de travail est déterminée par les circonstances de fait d'exécution des travaux litigieux; qu'en se déterminant dès lors sur la base d'une

de ses demandes, alors : « 1°/ que, suivant l'article L. 134-1 du code de commerce, l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage

légale au regard de l'article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée ; 5 / que la cour d'appel ne pouvait caractériser l'indépendance de Mme X... par l'absence de contrôle par la SCP de

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 10 septembre 1997, qui l'a condamné, pour travail clandestin, à une amende de 20 000 francs et a ordonné la publication de

société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - TOURNAUX Christian, contre

X..., qui avait été engagé le 25 mars 2002 en qualité de cadre technico-commercial par la société Intervalle, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 31 décembre 2002 aux torts de son employeur

général salarié d'une société dont les mandataires résident à l'étranger", sans rechercher si, dans l'exécution du contrat litigieux, Mlle X... se trouvait bien sous l'autorité et le contrôle des dirigeants

(Puy-de-Dôme), 4 ) de l'Union des travailleurs indépendants mutualistes de la Haute-Loire, dont le siège est 11, cours Victor Hugo, Le Puy (Haute-Loire), défenderesses à la cassation ; En présence

l'élément intentionnel du délit à l'encontre de Raymond X..., a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés comme de l'article 121-3, alinéa 1, du Code pénal ; Attendu que, contrairement

, exerçant leur activité sous l'enseigne "Les Etablissements horticoles Jean-Claude X..." inscrite au registre du commerce et des sociétés et qu'ils étaient liés par un contrat d'entreprise ; Attendu

à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera des contestations sur des droits et obligations

Leclerc sont des commerçants indépendants qui bénéficient d'une enseigne et d'une centrale d'achat communes, mais ne sont pas liés par un contrat de franchise qui leur imposerait une organisation spécifique

B..., pour générer "du cash", que la société Ragot a vendu le contrat d'exclusivité que la société Pacemétal lui avait concédé, lequel représentait 80 % de son chiffre d'affaires, que M.

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 29 septembre 1995, qui a condamné le premier, pour prêt illicite de main d'oeuvre, infraction à la législation sur

lui et la société Exapaq en contrat de travail ; "6 - alors qu'il est impossible, au vu des seules constatations de l'arrêt, de déterminer les conditions dans lesquelles Gilles U... avait contracté

André, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 5 février 2001, qui l'a condamné, pour marchandage et prêt illicite de main-d'oeuvre, à 50 000 francs d'amende ;

Elle a, ensuite, énoncé, à bon droit, que l'indépendance éditoriale se définissait notamment comme celle de la rédaction d'un journal par rapport à son propriétaire, et, ayant constaté que le directeur