R..., devait être imputée sur les sommes qui lui étaient dues au moment de son départ au titre du capital et de ses droits à indemnité de départ à la retraite, qu'en aucun cas elle ne pourrait donner lieu

de préavis, de licenciement et de départ, prévues dans le cadre du plan social de redressement de la société pour tout départ volontaire de salarié ; Attendu que M.

Y... soutient que son contrat étant rompu pour motif économique dans le cadre d'un plan de départs volontaires, il est en droit de percevoir une indemnité de départ au moins égale à une indemnité légale

Lozère, annulé la délibération en date du 11 janvier 1983 du conseil général de ce département, en tant qu'elle décide de verser une indemnité aux agents de l'Etat mis à la disposition du président du

X... en contrepartie de quoi celui-ci se contenterait d'une prime de dépaysement réduite de moitié, qu'il s'agissait d'un accord que les deux parties devaient exécuter de bonne foi et que M.

Y... les sommes de 15.595,75 euros au titre de l'indemnité de licenciement économique, 39.653,84 euros au titre de l'indemnité complémentaire au vu de son ancienneté, 8.134,12 euros au titre de l'indemnité

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 22 octobre 1992) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de départ à la retraite dirigée contre la Fédération départementale des syndicats d'exploitants

d'assurance, en raison du dépassement du plafond de garantie prévu en cas de sinistre sériel, lequel entraine, suivant la loi néerlandaise une indemnisation des victimes au prorata de l'importance de

QUE POUR FAIRE RECONNAITRE SON DROIT A L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART, LA DAME VEUVE X...

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes à titre d'indemnité spécifique de départ volontaire, d'indemnité d'initiative individuelle à la recherche effective d'un nouvel emploi et

; qu'en 1987, la société lui a proposé le rachat de six départements de son secteur et, à la suite de son refus, l'a licencié 30 septembre 1987 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société

X... pouvait prétendre au paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par M.

Y..., une chance réelle et sérieuse de se voir rembourser par le département du Finistère, devant les juridictions administratives, les indemnités qu'elle avait versées, que ce département était en droit

, au moyen de ses deniers personnels, pour la conservation ou l'amélioration d'un bien, a le droit d'être indemnisée de ses débours ; qu'en s'abstenant de rechercher si, au regard de ce droit, elle

de congés payés ainsi que d'une indemnité de licenciement ; Sur le premier moyen et sur la seconde branche du troisième moyen en ce qu'elle est relative aux indemnités de congés payés pour 1987 :

La bailleresse a demandé, reconventionnellement, le paiement de réparations locatives et de l'indemnité de rupture anticipée stipulée au bail.

de départ à la retraite due à Mme Z..., alors, selon le premier moyen, que, dans ses conclusions d'appel totalement délaissées par l'arrêt attaqué, l'association La Favorite Sainte-Thérèse faisait valoir

d'assurance, en raison du dépassement du plafond de garantie prévu en cas de sinistre sériel, lequel entraine, suivant la loi néerlandaise une indemnisation des victimes au prorata de l'importance de

du préjudice subi et que cette indemnisation comporte à la fois le montant de l'indemnité calculée comme si le salarié avait pris son repos ; qu'en l'espèce, en déboutant la salariée de sa demande de

Il en résulte que l'indemnité de départ à la retraite ne peut se cumuler avec l'indemnité de licenciement. 9.