Considérant que la prise d'acte de la rupture de son contrat par la demanderesse produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce qui lui ouvre droit aux indemnités légales de rupture

Lorsque le salarié prend acte de la rupture en raison de faits imputables à son employeur, cette rupture produit, immédiatement, les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits

[C] relatant les échanges suite à la demande de rupture conventionnelle et l'absence d'accord entre l'indemnité proposée correspondant à l'indemnité légale de rupture conventionnelle (4156.86 euros) et

de congés payés, une « rémunération brute » de 9 161, 33 € et une indemnité légale de licenciement d'un montant de 47 333, 56 €, - un chèque d'un montant de 54 527, 41 € émis par la société Matériaux

[N] et [T] [R] qui proposaient 32.500 € soit le montant des indemnités légales de rupture.

l'ensemble des rappels de salaire découlent du contrat de travail et sont donc exclus de l'article 10 du décret du 8 mars 2001, - dire l'ensemble des sommes assimilées à des salaires, ainsi que les indemnité

Lyon d'une demande tendant à solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail et le paiement de dommages et intérêts pour licenciement nul ou dépourvu de cause réelle et sérieuse, des indemnités

de la SARL LES BALCONS D'ALLOS et de rappel de salaires, d'indemnité pour travail dissimulé, de prime d'objectifs et d'indemnités de rupture à l'encontre de la SAS VACANCEOLE, Madame [U] [M] [L] a saisi

légale de rupture.

222,69 euros à titre de congés payés sur préavis ; subsidiairement, 9 500 euros à titre de préavis (salaire non réajusté), outre 950 euros à titre de congés payés sur préavis ; * au paiement de l'indemnité

intérêts au taux légal à compter du 26 mai 2008 et anatocisme à compter du 26 mai 2009 au titre des indemnités légales et conventionnelles de rupture ; Aux motifs que « La requalification s'impose et

de mort réitérées qui ont fait l'objet de condamnations pénales, et produit les effets d'un licenciement nul, retient que cette nullité ouvre droit aux indemnités légales ou conventionnelles de rupture

En sorte que Mme [A] est bien fondée à voir retenir l'indemnité conventionnelle et non l'indemnité légale pour le calcul de l'indemnité spéciale de rupture.

réintégration au sein de l'entreprise, lui allouant, notamment, une indemnité de 3 000 euros en réparation d'une discrimination de nature syndicale.

UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES ELEMENTS DU LITIGE, NON-REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE

de l'article L. 1234-9 du code du travail, d'ordre public, que le droit du salarié à une indemnité de licenciement prend naissance après le licenciement et que l'indemnité supra-légale de rupture découlant

DU PREAVIS ET DE L'ANCIENNETE, A CEUX DES OUVRIERS QU'IL DECIDERAIT APRES LA CESSION DE RENVOYER, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE A LUI VERSER LES INDEMNITES DE RUPTURE PAYEES A QUINZE

A soutient que : - la somme de 63 000 euros brut qu'il a perçue - à titre d'indemnité transactionnelle et non salariale - le dédommage de son préjudice moral, personnel et financier ; - il ne s'agit

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alloués à Mme X..., l'arrêt énonce, d'une part, qu'une transaction intervenue après le licenciement portait uniquement sur le montant des indemnités

spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité légale de licenciement par application de l'article L. 1226-14 du code du travail.