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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b2039ba5988459c55233
25 octobre 1972
25 octobre 1972
SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 4 DE L'ORDONNANCE N° 67-581 DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE PAR APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES
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cr
étournement d'actif et complicité de ces deux délitsc/Jacques A
613724edcd580146774198be
18 janvier 1988
18 janvier 1988
civile professionnelle BORE et XAVIER, de Me X... et de Me CHOUCROY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE COMPTOIR DE L'INDUSTRIE
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