après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'un immeuble appartenant à Mme X... a subi des dommages du fait d'infiltrations

que Mohamed Y... ait été provoqué ; "alors que tout jugement ou arrêt correctionnel doit être motivé ; qu'ayant relevé qu'avant d'être rejointe et frappée par le prévenu, Djema Chekioua l'avait insulté

les avoir condamnés à payer à la salariée des sommes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'absence de formalité au moment où l'employeur inflige

Mlle X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation du contrat d'apprentissage à ses torts exclusifs, tout en la condamnant à restituer la somme qui lui avait été allouée par le jugement infirmé

du marché ; qu'en se bornant à affirmer que la société Viafrance "invoque vainement l'absence de date sur le devis remis aux enquêteurs par la société Sonire"; sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée

société Novetanche, dont les ouvrages ne sont pas en cause dans les désordres, aurait engagé sa responsabilité, retenue à hauteur de 10 %, pour n'avoir pas protégé son ouvrage contre les risques d'infiltrations

Y... font grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement en ce qu'il avait déclaré nuls les engagements de MM.

débouter de l'ensemble de ses prétentions, alors : « 1°/ que l'intimé qui conclut à la confirmation du jugement est réputé s'en approprier les motifs, ce dont il résulte qu'une cour d'appel qui infirme

de déterminer la valeur locative s'apprécient en considération notamment de l'état d'entretien, de vétusté ou de salubrité; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait considérer que l'existence d'infiltrations

conclusions d'appel, l'entrepreneur faisait valoir que les désordres invoqués se résumaient à une simple altération de la surface des tuiles et que depuis leur pose en 1976 jusqu'à 1990, aucune infiltration

Ayant constaté des infiltrations en cours de travaux, ils ont fait suspendre le chantier et, après expertise judiciaire, recherché la responsabilité du locateur d'ouvrage.

cette Convention ; 2 / qu'en se bornant à retenir que l'URSSAF n'était pas tenue d'une obligation d'information préalable sur l'application de règles légales et en ne recherchant pas comme l'y avait invité

portée des propos en cause, a violé les articles 29, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, 8 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que la circonstance qu'une litanie d'insultes

protocole, ainsi que cela ressortait d'un courrier du 22 janvier 2009 de la préfecture de police qui devait décider de procéder d'office aux travaux destinés à mettre fin aux traces d'infiltration

courrier destiné à son employeur, par lequel elle demandait à celui-ci d'effectuer une déclaration d'accident du travail ; qu'à réception de ce courrier, la caisse a, par courrier du 10 juin 2014, invité

valoir que Y... est à l'origine de l'ensemble des faits de la cause ; que c'est lui en effet qui, en frappant volontairement Marie-Christine X... et en lui infligeant des blessures très sérieuses, a incité

époux X..., alors, selon le moyen "qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si l'accusé de réception du congé versé aux débats avait bien été rédigé et envoyé par les époux X... comme elle y était invitée

transaction, et alors, d'autre part, que l'absence de mise en état de la procédure en matière sociale devait conduire le juge d'appel, s'il entendait rejeter la transaction et statuer sur le licenciement, à inviter