de satisfaire sa demande ; que les relances des agents d'infiltration à l'égard de Nordine X... étaient motivées par le souci de ne pas prolonger la procédure d'infiltration ; "alors que, d'une part

Vu les conclusions signifiées le 13 novembre 2018, par lesquelles le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], intimé ayant formé appel incident, invite la cour à : - infirmer le jugement en ce qu'il

non des individus suspects, se livrant habituellement à des activités clandestines douteuses et en proie à des difficultés financières ; que Noël X... ne saurait ainsi s'arroger le statut d'agent infiltré

la douche, qu'ainsi il n'y avait aucun lien de causalité entre le sinistre dont se plaignait la société Investissimo et l'usage de la douche ; qu'en ne répondant pas à ce moyen pourtant de nature à influer

X..., agissant en qualité de représentant des créanciers et de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société PIT, fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé l'ordonnance du juge-commissaire et admis

médicaments ; alors, enfin, que la juridiction d'appel a privé sa décision de base légale au regard des mêmes articles du Code des assurances en laissant incertaine la question de savoir si les infiltrations

, l'arrêt, après avoir relevé que la procédure était régulière au regard des dispositions précitées, énonce que l'intervention de l'agent infiltré pour constater des infractions prévues par les articles

constituant des aggravations et que, l'expert ayant constaté que les désordres nouveaux dénoncés par le syndicat des copropriétaires n'étaient nullement en relation avec des infiltrations antérieures,

pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1792 du Code civil ; 2 / que le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office, sans avoir au préalable invité

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 5 décembre 2000) et les pièces produites, que des infiltrations

N... a soulevé le fait que l'autorisation d'infiltration délivrée par le parquet de Paris ne précisait pas l'identité de l'officier de police judiciaire responsable ; que l'autorisation d'infiltration

[K], aux désordres du système de chauffage/rafraîchissement des appartements et aux infiltrations provenant de la toiture, M. [K] a assigné en indemnisation de ses préjudices M.

n'a été constatée par l'expert judiciaire mais que l'aggravation est inéluctable ; qu'en retenant ainsi le caractère décennal des désordres en cause sans rechercher, comme elle y était invitée, si les

[U] n'était pas disproportionné, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, d'abord, si le manquement reproché à M.

discontinues ; qu'en l'espèce, il ressort des faits constatés par la cour d'appel que la société VK Mühlen a été invitée aux sixième et septième réunions, n'a pas été invitée aux huitième et neuvième

Pour confirmer le jugement, l'arrêt retient que le dispositif des conclusions des appelantes ne contient aucune demande d'infirmation du jugement entrepris. 5.

de la plainte déposée devant la juridiction pénale, alors, selon le moyen, que le juge civil doit surseoir à statuer dès lors que les poursuites pénales dont on fait état devant lui sont de nature à influer

Y..., l'agent infiltré "François", faux bagagiste à l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle ; que ce procédé, assimilable à une opération d'infiltration sauvage précédant l'opération d'infiltration autorisée