Le 27 mai 2026, le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants : Absence d'incompatibilité de principe entre le maintien en

Le 20 mai 2026, le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif qu'en raisonnant de la sorte, le premier juge a manifestement outrepassé

Vu l'ordonnance rendue le 08 avril 2026 à 18H10 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : [B] [M] né le 13 Juin 1997 à [Localité

du juge d'instruction ; que, sur appel de la partie civile, la chambre d'accusation a infirmé cette ordonnance, prescrit un supplément d'information et délégué le juge d'instruction aux fins de mettre

Monsieur l'avocat général a maintenu sa position tendant à l'infirmation de l'ordonnance et à la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [Q] [K].

été débattue en audience publique le 23 Mai 2026 devant Monsieur Ludovic PILLING, Président de chambre délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Madame Sancie ROUX, Greffier, ORDONNANCE

Paris, 5 mars 2004), que dans un litige opposant la société Banco Comercial Portugues, venant aux droits de la société Banco Portugues Do Atlantico (la banque) à la SCI Raspail Gentilly (la SCI), une ordonnance

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Paris, 12 avril 2016), que la cour d'appel de Paris a, par arrêt du 11 octobre 2011, infirmé

Le ministère public a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée. Par ordonnance du 2 juin 2026, le délégué du premier président a déclaré recevable et suspensif l'appel du ministère public.

Par une ordonnance du 15 octobre 2012, le juge-commissaire a admis la créance.

Le ministère public a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée. Par ordonnance du 20 mai 2026, le délégué du premier président a déclaré recevable et suspensif l'appel du ministère public.

Le ministère public a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée.

subidiairement la requête n'est pas bien fondée dans la mesure où : * la menace à l'ordre public n'est pas caractérisée; * la préfecture ne justifie pas des diligences; [X] [S] a demandé l'infirmation

plus subidiairement la requête n'est pas bien fondée dans la mesure où : * la menace à l'ordre public n'est pas caractérisée; * la préfecture ne justifie pas des diligences; [G] [C] a demandé l'infirmation

a situation des comptes de la société Delta Diffusion et contraventions au Code du travail " ; Que la chambre d'accusation a infirmé partiellement l'ordonnance entreprise et déclaré recevable la constitution

[D] demande : - l'infirmation de l'ordonnance entreprise ; - l'irrecevabilité de la requête du préfet ; - l'annulation de la décision de placement en rétention administrative ; - le rejet de la demande

[B] [F], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de l'Essonne tendant à la confirmation de l'ordonnance ; EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision le 10 avril 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif que malgré le fait que l'éthylomètre affiche une utilisation jusqu'au 30