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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs, kinésithérapeutes

somme de sa créance au titre d'un rappel de salaire et des congés payés y afférents, alors, selon le moyen : 1 / qu'il se déduit des constatations de l'arrêt que la définition de la position d'infirmière

mère, en leur qualité d'héritiers, qui ont également demandé l'indemnisation de leurs préjudices personnels consécutifs à l'accident ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir, par infirmation

2017, le juge des référés les a déboutés de leur demande ; Attendu que les sociétés groupe Omnium finance, Promedial, Stellium courtage, Stellium immobilier, Stellium invest font grief à l'arrêt d'infirmer

Jacques X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 7e section, en date du 6 juillet 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie, faux

cette décision ; qu'en ayant infirmé le jugement sans réfuter ses motifs selon lesquels la salariée, qui avait signé sans réserve son solde de tout compte, établissait elle-même ses fiches de paie et

L'association fait grief à l'arrêt d'infirmer l'ordonnance rendue le 9 juillet 2021 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris, de juger que l'instance était périmée et de constater

Une information, ouverte le 2 mai 2012, a été suivie, après réquisitoire supplétif du 26 décembre 2014, du chef de violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, commises avec arme

Franck, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 9 mai 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de biens sociaux, faux et usage,

La société Enedis fait grief à l'arrêt de dire que le comité central d'entreprise, devenu comité social et économique central, de la société Enedis devait être informé et consulté sur les conditions de

un chef de dispositif dont cette société ne demandait pas l'infirmation, a violé l'article 562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 562 du code de procédure civile :

-X... n'avait donné ni le numéro ni le détail des sommes devant revenir à la succession de Michel Z..., et que le précédent arrêt, ordonnant un complément d'information, invitait précisément le magistrat

[E] et, après infirmation dudit jugement, a condamné solidairement M. [O] et la société [R] [O] [1] à payer à Mme [M] [H] la somme de 284 475 euros, à Mme [S] [H] la somme de 44 400 euros et à M.

Gilbert, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 19 octobre 2000, qui, dans l'information suivie notamment contre Gilbert X..., a ordonné, avant-dire droit,

faisant valoir que le commandement de payer, délivré le 10 juin 1987, était sans cause réelle et donc nul et de nul effet, dès lors que, d'une part, par lettre du 8 mars 1985, la SCI venderesse avait informé

et qu'en réalité, les remplaçantes étaient des salariées de la prévenue alors même qu'il est interdit à une infirmière libérale de salarier d'autres infirmières ; que les premiers juges ont relaxé à juste

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale pour contradiction entre les motifs équivalents au défaut de motif, "en ce que ledit arrêt a "infirmé