. ; 3 " alors que le délit d'entrave au fonctionnement du Comité d'entreprise est une infraction intentionnelle ; que l'employeur doit avoir agi sciemment et volontairement ; que la cour d'appel s'est

préjudice subi par la partie civile, quand la faute civile ainsi retenue à la charge de l'intéressé ne constituait qu'une négligence et, partant, ne pouvait, en l'état des poursuites diligentées pour une infraction

opposé de la battue, fait apparaître que le passage du gibier dans la réserve était prévisible sinon prévu (...) " ; " alors que 1) la chasse dans une réserve de chasse approuvée par l'Etat est une infraction

tiré de ses propres constatations les conséquences légales qu'elles comportaient et a violé les textes visés au moyen ; "3 / alors que les délits de travail clandestin et de marchandage sont des infractions

l'absence de toute interversion de possession, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'élément matériel du délit d'abus de confiance ; "alors, d'autre part, que le délit d'abus de confiance est une infraction

société à responsabilité limitée n'engage sa responsabilité civile à l'égard des tiers que s'il commet une faute constitutive d'une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions

société à responsabilité limitée n'engage sa responsabilité civile à l'égard des tiers que s'il commet une faute constitutive d'une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions

société à responsabilité limitée n'engage sa responsabilité civile à l'égard des tiers que s'il commet une faute constitutive d'une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions

l'homme et par l'article préliminaire du Code de procédure pénale implique que la charge de la preuve repose sur la partie poursuivante ; que le recours aux services d'un travailleur dissimulé est une infraction

établissement d'un faux contrat de prêt antidaté, le déblocage ; que le tribunal a justement retenu Jean-Claude X... dans les liens de la prévention ; "alors que le délit de blanchiment est une infraction

de la sécurité sociale, de la compétence exclusive du pôle social, compétent en matière d'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'ils soient ou non la conséquence d'une infraction

la subvention de 0, 2 % que l'employeur doit consacrer au fonctionnement du comité d'entreprise ; " alors que, d'une part, le délit d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise est une infraction

LES FONCTIONS DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL A LA DATE DES MUTATIONS CONTESTEES ; " ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE DELIT PREVU ET REPRIME PAR LES TEXTES VISES AU MOYEN, INFRACTION

PREVUES ET REPRIMEES PAR LES ARTICLES 230 ET SUIVANTS DU CODE PENAL SONT DES INFRACTIONS INTENTIONNELLES, QU'ELLES NE SONT DONC CONSTITUEES QUE DANS LA MESURE OU L'AGRESSEUR A VOLONTAIREMENT TENTE D'ATTEINDRE

    La Cour relève que l’infraction intentionnelle pour laquelle le requérant était poursuivi est prévue par les articles L.   218-2 et L.   218-15 du code de l’environnement. 19.

l'insuffisance de motifs équivaut à leur absence ; Attendu que le fait d'engager ou de conserver à son service un étranger non muni de titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France est une infraction

." ; "alors, d'une part, que Claude X... ne saurait être considéré comme ayant accompli un acte positif de complicité caractérisant sa participation matérielle à l'infraction dans la mesure où il s

X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté ces demandes, alors, selon le moyen : 1 ) qu'une relaxe du chef d'abus de biens sociaux, fondée sur une absence d'intention ne peut faire