en matière contractuelle ; qu'en effet, aucune disposition de la loi ne permet de réduire à raison d'une faute de la victime le montant des réparations civiles dues à celle-ci par l'auteur d'une infraction

; Attendu qu'en cet état, et dès lors qu'aucune disposition de la loi ne permet de réduire, en raison d'une négligence de la victime, le montant des réparations civiles dues par l'auteur d'une infraction

#Manquement d’État – Directive 2004/80/CE – Article 12, paragraphe 2 – Régimes nationaux d’indemnisation des victimes de la criminalité intentionnelle violente garantissant une indemnisation juste et appropriée

X... du fait de sa mise en examen pour les infractions intentionnelles de complicité d'infraction à la législation sur les substances vénéneuses, en l'espèce du subutex, complicité d'escroquerie et mise

in fine et p. 8 1) ; "alors qu'aucune disposition de la loi ne permet de réduire, en raison d'une négligence de la victime, le montant des réparations civiles dues à celle-ci par l'auteur d'une infraction

, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "2°- alors que le délit de rébellion est une infraction intentionnelle qui suppose que l'auteur du comportement incriminé ait eu conscience de commettre

sont applicables à la victime de toute infraction intentionnelle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M.

, exclusive de garantie en application de l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances puisque les infractions en cause sont des infractions intentionnelles et qu'il importe peu que l'intention

Ce droit était toutefois subordonné à l’absence de condamnation pénale pour une infraction intentionnelle.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice ; Attendu que l'indemnisation due par l'auteur d'une infraction

. ; "alors, d'une part, que le fait d'engager ou de conserver à son service un étranger non muni de titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, est une infraction intentionnelle qui

pas non plus que le fait qu'il entend voir réprimer était susceptible de porter un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'il représente dès lors qu'il s'agit d'une infraction

Turquie - 29411/07 Arrêt 17.9.2013 [Section II] article 3 du Protocole n° 1 Vote Privation automatique et indifférenciée du droit de vote pour toute personne reconnue coupable d’une infraction intentionnelle

décharge en cause d'appel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 437 et 444 du Code de procédure pénale ; 2 )"alors que le délit d'outrage à magistrat est une infraction

propre préjudice ; " alors qu'aucune disposition de la loi ne permet de réduire, en raison d'une négligence de la victime, le montant des réparations civiles dues à celle-ci par l'auteur d'une infraction

une faute de négligence imputable au chef d'entreprise dans sa mission de surveillance de l'activité de ces préposés ; qu'en outre, en vertu de l'article 121-3 du Code pénal, une infraction intentionnelle

restitution qui est faite, justifiait que son responsable s'assure des conditions de régularité et d'utilisation du matériel ; que la méconnaissance de la loi ne saurait effacer ni l'élément moral de l'infraction

au Code du travail ne faisait pas obstacle à la reconnaissance d'une telle faute, alors que les décisions des juridictions répressives s'imposent au juge civil qu'elles statuent sur des infractions intentionnelles