[A] revendique en vertu de son statut assimilé cadre les droits reconnus aux cadres issus de la conventions collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972,  tandis que la société

de ses propres constatations, dont il résultait que la prime d'ancienneté ne devait pas être comprise dans les appointements minima garantis visés par l'article 23 de la convention collective des Ingénieurs

Amiens, 4 mars 2004), de l'avoir débouté de ses demandes concernant la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 28, alinéa 6, de la convention collective nationale des ingénieurs

et cadres supérieurs et qu'ils ne peuvent accéder au grade d'ingénieurs et cadres supérieurs qu'après avoir effectué un stage probatoire ; Attendu, cependant, que si le décret du 14 juin 1946 prévoit

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L140-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES

pour déterminer le nombre d'heures supplémentaires réalisées par chaque ingénieur et cadre au sein de l'entreprise depuis le 1er janvier 2000.

A... à l'obtention d'une indemnité compensatrice de non concurrence, décidé que les dispositions de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie s'appliquaient en l'espèce

la Fédération de la Métallurgie CFE-CGC qui demande à la Cour'de : -infirmer le jugement déféré, -ordonner à la SAS SAGEMCOM'à diminuer le plafond collectif du nombre des jours travaillés des ingénieurs

et cadres de plus de 55 ans, que "si le problème structurel d'emploi d'ingénieurs et cadres s'avère non complètement résolu par les mesures ci-dessus" ; qu'en estimant que la société pouvait mettre d'office

La relation de travail est régie par la convention collective des ingénieurs et cadres de la Métallurgie.

Sur le moyen unique : Vu la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 et les accords nationaux sur le barème des appointements minima garantis des ingénieurs et

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DE L'ARTICLE 28 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES

D... en qualité de membre titulaire CFE-CGC du collège n°2 techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres du comité d'établissement de la SA Orange, Direction Sud-Est ,de M.

conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 dispose que la position 2.3, inférieure à la position 3.2 revendiquée par le salarié, est réservée aux ingénieurs ou cadres ayant au moins six

ET CADRES SUPERIEURS DE LA SIDERURGIE EST (SPIC-EST), légalement représenté par son président en exercice, dont le siège est ... ; le SYNDICAT PROFESSIONNEL DES INGENIEURS ET CADRES SUPERIEURS DE LA SIDERURGIE

X... tendant à déclarer applicable la convention collective des ingénieurs et cadre de la métallurgie, la cour d'appel s'est fondée sur un arrêt ayant jugé à l'égard de M.

ou cadre de la position I ayant 2 ans de présence dans l'entreprise; - 3 mois pour tous les autres ingénieurs ou cadres.

et cadres de la métallurgie, et 20 de la convention collective métallurgie 3025 (ingénieur et cadres) ; 2° / que le cadre position II coefficient 108 est celui qui est affecté à un poste de commandement