Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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13 645 résultats pour « inopposabilité au seul opposant, sauf indivisibilité »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 7
En application de l'article L. 424-4 du code de l'environnement, sont seuls autorisés pour la chasse et la destruction des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts les moyens d'assistance électronique suivants : -les dispositifs
Article 3
Lorsqu'il s'agit de l'investissement familial prévu à l'article 4 (1°) du présent arrêté, un seul des époux est tenu de satisfaire aux obligations du premier alinéa et à celles du 1° du présent article, l'autre étant seulement tenu de participer à la
Article 49
Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu'à la majorité des membres composant l'Assemblée.
Article Annexe I
Modalités (condition, terme, solidarité, indivisibilité, clause pénale). Exécution (astreinte, dommages-intérêts). Extinction (paiement, prescription extinctive). Preuve des obligations. 1.3. LES CONTRATS.
Article 17-3
pour leur traversée ; - du samedi ou veille de fête à partir de douze heures au lundi ou lendemain de fête six heures, sauf en période de semailles et récoltes ; - la nuit, sauf en période de semailles et récoltes. 2.
Article Annexe art. 19
Tout administrateur peut donner, même par lettre ou par télégramme, pouvoir à l'un de ses collègues de le représenter à une séance du conseil, mais chaque administrateur ne peut représenter qu'un seul de ses collègues.
Article 3
Les obligations de l'armateur, en cas d'accident ou de maladie du marin, demeurent fixées conformément aux dispositions des articles 79 à 86 du Code du travail maritime, sauf les modifications ci-après.
Article 15
Toutefois, dans l'hypothèse où il ne reste qu'un représentant du personnel titulaire, qui n'est ni ingénieur ni technicien, seules sont admises les candidatures des ingénieurs et des techniciens.
Article 2 bis
Sauf opposition expresse du représentant légal, le mineur peut accomplir seul tous les actes utiles à l'administration de l'association, à l'exception des actes de disposition.
Article 19
La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des litiges et requêtes relatifs au statut civil coutumier ou aux terres coutumières.
Article 6
La qualité d'allocataire n'est reconnue qu'à une seule personne au titre d'un même enfant.
Article R212-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 07
Le directeur de la Caisse précitée peut également, après contrôle, mettre fin à toute autorisation de prise en charge d'actes en série, par décision dûment motivée, notifiée au pensionné, ainsi qu'aux prestataires des soins ; dans ce cas, seuls les frais
Article R712-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 06
Une déclaration de retrait ne peut viser qu'une seule marque. Elle est formulée par le demandeur ou par son mandataire lequel, sauf s'il a la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat, doit joindre un pouvoir spécial.
Article L342-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 92
édifiés ou dont la construction a été autorisée avant la date de délimitation des zones et secteurs prévus à l'article L. 151-38 du code de l'urbanisme, ni les terrains attenant à des maisons d'habitation et clos de murs à la date de cette délimitation sauf
Article L5426-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 05
Le montant des retenues prévues aux deux premiers alinéas du présent article ne peut dépasser un plafond fixé selon des modalités définies par voie réglementaire, sauf en cas de remboursement intégral de la dette en un seul versement si le bénéficiaire
Article R5212-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 85
soumet à son contrôle un échantillon de chaque lot de la substance qui, si elle est utilisée séparément du dispositif médical dans lequel elle est incorporée comme partie intégrante, est susceptible d'être considérée comme un médicament dérivé du sang, sauf
Article R921-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 02
Une autorisation de pêche est délivrée pour un seul armateur et un seul navire de pêche professionnelle.
Article SA 40
assurent seulement la visibilité des obstacles, écriteaux et transparents prévus à l'article EC 5
Article L5121-10-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 74
La commercialisation du médicament biologique similaire ne peut intervenir qu'après l'expiration des droits de propriété intellectuelle du médicament biologique de référence, sauf accord du titulaire de ces droits.
Article D334-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 21 > 24
Les candidats au baccalauréat général ne peuvent s'inscrire, par an, qu'à une seule session et qu'à un seul examen du baccalauréat.
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