La cour doit seulement déterminer si, à la date du 18 août 2020, le président du tribunal de première instance de Nouméa était fondé à autoriser l'inscription de l'hypothèque litigieuse.

d'hypothèque provisoire régularisée le 7 novembre 2005 au 3ème bureau des hypothèques de Versailles sur le bien immobilier sis ..., cadastré section AH no 407 et 408 appartenant à l'indivision X..., au

d'hypothèque qui lui aurait permis de faire saisir l'immeuble et d'obtenir le remboursement de sa créance, la cour d'appel a indemnisé la banque à hauteur de la totalité de celle-ci ; Qu'en statuant

de l'inscription d'hypothèque en garantie du prêt du 30 octobre 1991, a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; Mais attendu que, d'abord, l'arrêt,

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la SCP Figasso-Perrier, titulaire d'un office notarial, aux droits de laquelle vient la SCP Figasso-Perrier-Luccioni

Y..., d'inscrire une hypothèque sur les biens de la SCI, qui faisaient déjà l'objet de deux inscriptions de l'UCB pour un montant total de 1 044 000 francs ; qu'en 1980 M.

d'hypothèque judiciaire définitive se substituant à l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire enregistrée le 24 novembre 2010, infirmé l'ordonnance disant que cette publication prendra rang le

X... sollicita une autorisation d'inscription provisoire d'hypothèque, qu'il laissa d'ailleurs périmer, de sorte qu'il dut présenter à nouveau requête le 3 mai 1985 ; qu'enfin un jugement du 26 février

de premier rang ; Qu'en effet, aucune inscription antérieure à ces dates n'a été répertoriée ; Que l'analyse de ces fiches démontre que l'inscription tardive des hypothèques par la SCP X... a rendu

d'hypothèque ; que cependant ces documents ne portent pas de signature, les suites n'en sont pas précisées et en l'absence d'un état hypothécaire faisant foi, ils sont insuffisants à démontrer qu'au 31

Cette hypothèque a été inscrite le 29 janvier 2020 et dénoncée le 3 février 2020.

Les acquéreurs ayant soutenu, dans leurs conclusions d'appel, qu'une demande de mainlevée partielle de l'inscription ne les aurait pas privés du droit de réaliser la vente à leurs risques et périls sans

PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE DOIT, DANS LE DELAI IMPARTI, FORMER LA DEMANDE AU FOND DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE A PEINE DE NULLITE DE L'INSCRIPTION ; QUE CES TEXTES CREANT EN FAVEUR DU

621-48 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que pour prononcer la nullité des six prêts de restructuration et des inscriptions

T..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Société générale, et après débats en l'audience publique du 3 juin 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Champ, conseiller référendaire

d'une part, qui prévoit que l'inscription d'hypothèque provisoire est opérée par le dépôt à la conservation des hypothèques de deux bordereaux dont il définit le contenu, et à l'article R. 532-5 du même

bilans qu'il ne résulte pas de l'information que les prévenus soient les auteurs du bilan de l'exercice 1989 ayant été évincés de leur banque dès le 7 février 1990, qu'en revanche, l'information a permis

à la conservation des hypothèques.

B., a pris une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur cet immeuble, transformée en inscription définitive le 2 décembre 1981, à la suite d'un jugement du Tribunal de commerce ayant condamné

l'infirmation du jugement entrepris ressortira à la cour devant laquelle l'appel est porté ; Que l'inscription d'hypothèque est autorisée sur l'immeuble situé ..., alors que dans l'assignation introductive