Les locaux dont la création a donné lieu à l'octroi des primes ne peuvent, pendant toute la période au cours de laquelle ces primes sont versées, être transformés en locaux commerciaux ni affectés à la location saisonnière.

Article L5213-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 41

Code du travail

En outre, le travailleur handicapé peut bénéficier, à l'issue de son stage, de primes destinées à faciliter son reclassement dont le montant et les conditions d'attribution sont déterminés par l'association mentionnée à l'article L. 5214-1.

Article 3

—

I. - Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux demandes de prime déposées à compter du 15 avril 2022 et jusqu'au 31 mars 2023. II. - Les dispositions de l'article 2 s'appliquent aux demandes de prime déposées à compter du 1er janvier 2023.

Article 12-1

—

Les données collectées dans le cadre de l'attribution de la prime sont conservées pour une durée d'utilisation courante de huit ans à compter de la notification de la décision d'attribution ou de rejet de la prime ainsi qu'à compter de la décision d'habilitation

Article L111-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 19

Code des assurances

Toute discrimination directe ou indirecte fondée sur la prise en compte d'un don d'organes, de cellules ou de gamètes comme facteur de refus de contrat d'assurance ou dans le calcul des primes et des prestations du donneur ayant pour effet des différences

Article L441-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 51

Code des assurances

L'entreprise d'assurance ne peut exiger le paiement de primes ou de cotisations.

Article R4139-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 04 > 53

Code de la défense

I. - A l'issue du détachement, le militaire peut demander son intégration dans le cadre d'emplois dans lequel il a été détaché.

Article 48-3

—

Intégration du retour d'expérience.

Article R412-121

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 95

Code des communes

Ces intégrations et reclassements prennent effet à la date fixée par cet arrêté.

Article 4

—

Les montants minimum et maximum de la prime prévue à l'article 5 du décret du 16 mars 2004 susvisé sont les suivants : Cette prime est versée mensuellement pour la fraction correspondant au montant

Article 7

—

Les primes accordées aux militaires en vertu des lois sur le recrutement ne suivent pas le sort de la solde. Elles sont incessibles et insaisissables, sauf pour dettes envers l'Etat, et les dettes de nature alimentaire.

LEGIARTI000029730438

—

AGENTS TITULAIRES AGENTS CONTRACTUELS Montant de base de la prime de restructuration 880 € 1 000 € Ajout de niveau 1 : allongement du temps de

Article 2

—

En outre, les administrateurs de l'Etat peuvent être recrutés par la voie du détachement suivi, le cas échéant, d'une intégration ou d'une intégration directe.

Article 7

—

L'employeur qui désire obtenir le bénéfice de la prime instituée par le présent décret doit en faire la demande au directeur départemental du travail et de l'emploi dans les trois mois suivant la date d'embauche.

Article 13-2

—

Le montant cumulé de la prime de rendement mentionnée à l'article 13 et du complément à la prime de rendement mentionné à l'article 13-1 ne peut excéder un montant égal au salaire de base affecté d'un taux égal au triple du taux de référence défini à

Article R314-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 61

Code de l'énergie

Quel que soit le pas de temps de calcul de la prime à l'énergie mentionnée au I de l'article R. 314-33 il est défini une prime à l'énergie mensuelle par la relation "Ej.

Article 43-1

—

du I de l'article 42 et du 3° du I de l'article 43 ne peut excéder deux cinquièmes du nombre des nominations prononcées en application des 1° et 2° du I de l'article 42, des 1° et 2° du I de l'article 43, des détachements de longue durée et des intégrations

Article D312-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 92

Code de l'action sociale et des familles

plan personnalisé de compensation comprenant le projet personnalisé de scolarisation et prenant en compte le recours à des moyens spécifiques pour le suivi médical, la scolarisation, la formation générale et professionnelle, afin de réaliser leur intégration

Article 4

—

l'article 1er peuvent, dans la limite de 50 % du montant individuel qui leur aurait été octroyé pour un service à plein temps, percevoir les indemnités ci-après : Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires allouée à certains agents communaux ; Prime

Article 12

—

Peuvent seules bénéficier de la prime d'emploi les entreprises qui, à la date de l'embauche, sont en situation régulière, compte tenu, le cas échéant, des délais de règlement accordés, en ce qui concerne leurs obligations à l'égard de l'administration

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