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Codes de loi›Code des communes›Article R412-121

Article R412-121

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 95

Code des communes
En vigueurDepuis le 5 avril 1977
Légifrance

Texte de l'article

Dans les limites et conditions définies par l'arrêté prévu à l'article précédent, les agents qui sont affectés au traitement de l'information à la date d'entrée en vigueur de cet arrêté peuvent être intégrés et reclassés dans des emplois statutaires en tenant compte de leurs aptitudes professionnelles et après avis de la commission paritaire compétente. Ces intégrations et reclassements prennent effet à la date fixée par cet arrêté.

Décisions citant cet article

108 décisions liées

Décisions mentionnant Article R412-121 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CA

Cour d'Appel

6253c8d3bd3db21cbdd86611

11 octobre 2002
TJ

Enrôlement

69debe73cdc6046d4740737f

9 avril 2026
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627f48ec551627057d32e0fc

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Doctrine & commentaires

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Isidore

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ECLI:FR:CCASS:2015:C300847

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