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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 064 résultats pour « intérêt direct »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 24
En cas d'instance sur les intérêts civils, le dossier pénal est versé aux débats et mis à la disposition des parties.
Article L1261-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 49
Sans préjudice de la possibilité, pour tout membre du collège, de se déporter dans toute affaire dans laquelle il l'estimerait nécessaire, aucun membre ne peut délibérer dans une affaire dans laquelle il a eu un intérêt au cours des trois années précédant
Article L120-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 25
Constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction.
Article R2383-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 32 > 73
conditions fixées par l'article L. 2332-1, certaines informations sur la passation du marché peuvent ne pas être publiées au cas où leur divulgation ferait obstacle à l'application des lois, serait contraire à l'intérêt public, en particulier aux intérêts
Article 11
Le directeur de l'institut est nommé par arrêté du ministre chargé du travail. Il dirige l'établissement et exerce toutes les compétences qui ne sont pas attribuées au conseil d'administration par le présent décret.
Article L822-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 59
L'organisme tiers indépendant et l'auditeur des informations en matière de durabilité ne peuvent prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt auprès de la personne ou de l'entité pour laquelle ils exercent une mission de certification
Article L141-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 67
Tout membre de la commission informe le président des intérêts qu'il détient et de la fonction qu'il exerce dans une activité économique.
Article R234-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 22
procédure pénale dans les conditions prévues à l'article L. 234-4 du présent code les agents individuellement désignés et habilités des services mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 suivants : 1° Pour les besoins liés à la protection des intérêts
Article R122-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 36 > 74
économique et de protection des intérêts économiques de la Nation au niveau zonal.
Article 3
Les obligations renouvelables de cette série porteront intérêt au taux de 10% par an.
Article Annexe III
MODÈLE D'ATTESTATION DE NON-DÉLIVRANCE D'UN PRÊT NE PORTANT PAS INTÉRÊT
Article D3223-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 07
Des commandements de zone maritime sont institués pour la sauvegarde des intérêts nationaux en mer.
Article R135-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 46 > 85
Les droits de vote sont exercés par les mandataires du fonds dans les seuls intérêts du fonds.
Article 1504
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 06
Est international l'arbitrage qui met en cause des intérêts du commerce international.
Article L213-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 07
définies au deuxième alinéa de l'article L. 213-11 ou au premier alinéa de l'article L. 213-11-1, les anciens propriétaires ou leurs ayants cause universels ou à titre universel saisissent le tribunal de l'ordre judiciaire d'une action en dommages-intérêts
Article R232-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 08
. – A l'expiration d'un délai de six mois à compter de leur transfert à l'agence nationale des données de voyage, les données susceptibles de révéler directement l'identité des passagers aériens sont conservées mais ne peuvent plus être communiquées aux
Article 15
Le directeur de l'école est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé de la sécurité civile, pour une durée de trois ans. Il dirige l'école dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration.
Article L6162-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 06
d'un conseil d'administration : 1° A plus d'un titre ; 2° S'il encourt l'incapacité prévue à l'article L. 6 du code électoral ; 3° S'il a personnellement ou par l'intermédiaire de son conjoint, de ses ascendants ou descendants en ligne directe
Article L540-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 80 > 39
Néanmoins, la résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts qui sont fixés conformément à l'article 1780 du code civil.
Article R751-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 39 > 13
Tout membre de la commission, même sans droit de vote, remplit un formulaire relatif aux fonctions et mandats qu'il exerce, à ceux qu'il a exercés dans les trois années précédant sa désignation, ainsi qu'à ses intérêts au cours de cette même période.
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