alors, selon le moyen : 1°/ que le droit d'appel n'appartient qu'à celui qui a été partie en première instance ; qu'en considérant que L'EPIC SNCF avait qualité et intérêt pour interjeter appel sans

par ordonnance motivée retenant que cette publicité était de nature notamment à entraver les investigations spécifiques nécessitées par l'instruction, en raison d'un risque de communication entre l'intéressé

Y... avait des intérêts dans les trois sociétés et avait fait des biens de la société mère un usage contraire à l'intérêt de celle-ci pour favoriser les deux filiales dans lesquelles il était directement

ou de patrimoine, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'intéressé n'avait pas abandonné ses créances en compte courant d'associé parce qu'il était caution solidaire de la société, ce dont

Le mandat peut être donné par toute personne qui a un intérêt direct et légitime à l'identification des héritiers ou au règlement de la succession.

LETTRE DU 8 MAI 1969, QU'ELLE S'OPPOSERAIT DESORMAIS "A TOUTE DELIVRANCE DE PERMIS DE CONSTRUIRE A NOGENT-SUR-MARNE, QUELLE QUE SOIT LA ZONE OU CETTE CONSTRUCTION SERAIT ENVISAGEE" NE JUSTIFIE D'AUCUN INTERET

[S] a conclu avec la société Orange un contrat lui permettant d'avoir accès à l'internet par la fibre optique. 2.

au taux légal et capitalisation des intérêts, et d'ordonner la remise de bulletins de paye et d'une attestation Pôle emploi conformes à l'arrêt 4.

. ; "aux motifs que l'absence de signature de Cristian X... au bas du procès-verbal d'interrogation sur extradition devant le magistrat du parquet de Nanterre n'a pas porté atteinte à ses intérêts dans

de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de fixer le salaire à 1 895,87 euros bruts et de le condamner à verser à la salariée les sommes de 36 000 euros, à titre de dommages et intérêts

société fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles 25 janvier 2005) d'avoir constaté la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi, et de l'avoir condamnée au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêt

celles par lesquelles le juge a statué sur sa compétence ou encore des ordonnances prévues aux articles 156, alinéa 2, 149, alinéa 2, et 167, alinéa 2, et enfin de toutes celles faisant grief à ses intérêts

à l'arrêt attaqué (Agen, 3 juillet 1992) d'avoir décidé que le licenciement des salariés ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer à chacun d'eux des dommages-intérêts

ont alors été licenciées pour motif économique le 10 mai 1989 ; Attendu que la Société Française des Nouvelles Galeries Réunies fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts

jugement du 24 octobre 2003, notifié le 30 octobre 2003, un tribunal administratif a condamné la société CEREC à payer au syndicat mixte d'aménagement rural de la Drôme (le SMARD) des dommages et intérêts

I... a assigné la société en résolution de la transaction et en paiement de dommages-intérêts. Examen des moyens Sur le premier moyen 3.

en date du 25 juin 2002, qui, pour dégradation du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, a condamné les deux premiers à six mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts

. ; que les époux Y... ayant soulevé l'irrecevabilité de l'appel pour tardiveté, la société Sogérim Sud a excipé de son défaut d'intérêt à interjeter appel d'un jugement prononcé contre la société Sogérim