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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC03163_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

physique et du corps humain, le principe de précaution, et le droit au respect du secret médical

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC03164_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

physique et du corps humain, le principe de précaution, et le droit au respect du secret médical.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2201526_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision méconnait le droit à la santé, celui du droit au respect du secret médical, le respect de l'intégrité

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC03158_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

physique et du corps humain, le principe de précaution, et le droit au respect du secret médical.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC03160_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

physique et du corps humain, le principe de précaution, et le droit au respect du secret médical.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC03166_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

physique et du corps humain, le principe de précaution, et le droit au respect du secret médical.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC03159_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

physique et du corps humain, le principe de précaution, et le droit au respect du secret médical.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00837_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

physique et du corps humain, garanti par les articles 1er et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, les articles 16-1 et 16-2 du code civil et l’article L. 1111-4 du code de la santé

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00839_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

physique et du corps humain, garanti par les articles 1er et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, les articles 16-1 et 16-2 du code civil et l’article L. 1111-4 du code de la santé

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00927_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

physique et du corps humain, le principe de précaution, et le droit au respect du secret médical.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200407_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

physique et du corps humain ; - il méconnaît le principe de précaution consacré par l'article 5 de la Charte de l'environnement ; - il méconnaît le droit au respect du secret médical ; - il méconnaît

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC03102_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

physique et du corps humain, le principe de précaution, et le droit au respect du secret médical.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2204652_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

décision méconnaît l'alinéa 11 du préambule de la Constitution de 1946 aux termes duquel l'État doit garantir la protection de la santé ; -la décision en litige méconnaît le principe de respect de l'intégrité

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01194_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

physique et du corps humain, le principe de précaution, et le droit au respect du secret médical.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01198_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

physique et du corps humain, le principe de précaution, et le droit au respect du secret médical.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01199_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

physique et du corps humain, le principe de précaution, et le droit au respect du secret médical.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01200_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

physique et du corps humain, le principe de précaution, et le droit au respect du secret médical.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01201_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

physique et du corps humain, le principe de précaution, et le droit au respect du secret médical.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01202_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

physique et du corps humain, le principe de précaution, et le droit au respect du secret médical.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01204_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

physique et du corps humain, le principe de précaution, et le droit au respect du secret médical.

Source officielle

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