permet de retenir l'intention libérale de l'époux pour la moitié de la somme ; que les juges du second degré ont fait application à ces sommes des dispositions de l'article 1099-1, alinéa 2, du Code

libérale de son auteur ; que n'est pas animée par une intention libérale la femme qui verse une somme d'argent à son concubin au titre du remboursement des dépenses communes ; qu'en qualifiant les versements

A... conteste l'intention libérale de Mme P... et demande à la cour de la débouter de sa demande de ce chef et à titre subsidiaire de dire qu'elle n'a pas les éléments nécessaires pour trancher ce point

La réalisation par l'usufruitier de travaux d'amélioration valorisant le bien n'est pas exclusif d'un dépouillement dans une intention libérale, constitutifs d'une libéralité, peu important que ceux-ci

Ils ont considéré que la remise des fonds à Madame Y... faisait présumer l'existence d'un don manuel et qu'il appartenait à Monsieur X... de rapporter la preuve d'absence d'intention libérale.

libérale de son auteur, indépendamment de l'élément matériel qui la compose ; que l'intention libérale ne peut être déduite du seul constat d'un déséquilibre entre la situation des parties à l'acte et

FAISAIT LA PREUVE DE SON INTENTION LIBERALE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, ET ALORS, ENFIN, QU'IL APPARTENAIT A M.

[L] ; il n'avait aucune intention libérale, l'objectif étant de pouvoir acquérir une nouvelle maison en Ariège ou dans les Alpes pour leurs vieux jours ; la solution de l'assurance vie a été émise par

seul prêt reconnu de 31 822,16 francs, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se bornant à affirmer que "les sommes versées par Mme Y..., exception faite d'un prêt de 31 822,16 francs, reposent sur une intention

QUE TOUS LES ACTES POSTERIEURS AU JUGEMENT D'OUVERTURE DE LA TUTELLE SONT NULS, ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE JUGE DU FOND " NE POUVAIT DEDUIRE QUE LA SOMME LITIGIEUSE AVAIT ETE VERSEE DANS UNE INTENTION

moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les époux X...ne contestaient pas le défaut de règlement des arrérages de la rente à compter de mars 1991 et ne rapportaient pas la preuve de l'intention

2012, sans rechercher, comme il y était invité, si ce versement était indu et ne reposait sur aucune intention libérale de l'employeur, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au

René X... contre son fils Patrick est exclusive de l'intention libérale que M.

B... en tant que bénéficiaire suffit à établir son intention libérale, peu important que son identité soit ignorée ; qu'il retient enfin que M.

libérale de Madame X... n'est pas davantage établie que son intention libérale qui, elle, a été retenue par l'administration fiscale et jusqu'ici par le tribunal de grande instance du Mans à partir des

[Y] [T] n'était animé d'aucune intention libérale et que Mme [K] [H] n'a jamais accepté aucune libéralité de la part de M.

B... avait agi dans une intention libérale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 843 et 894 du code civil ; 3°/ qu'en se bornant à retenir, pour considérer qu'V...

suite de l'accord de rupture amiable conclu le 8 décembre 2014 en se fondant exclusivement sur la force obligatoire de l'accord de rupture amiable, sans caractériser une intention libérale, la cour d'appel