14 mars 1995, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et infractions douanières, les a respectivement condamnés à 5 ans et 4 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, à l'interdiction

avait informé, par l'intermédiaire de la société LESIEUR, la DGCCRF de cette situation pour que des mesures sanitaires soient prises, qu'une alerte sanitaire avait été lancée et avait abouti à une interdiction

, à partir du moment où, comme en l'espèce, le message publicitaire affectait le contenu même du produit puisqu'il y était incorporé, son interdiction en France pouvait être de nature à compromettre le

[P] coupable des délits d'importation, d'exportation, de transport et de détention de produits stupéfiants pour le 1er et le 3e voyages, et après requalification des délits de complicité d'importation,

trafic de stupéfiants commis en bande organisée, les a condamnés, le premier à 16 ans d'emprisonnement, le second à 7 ans d'emprisonnement, a décerné mandat de dépôt à leur encontre, a prononcé l'interdiction

Par un jugement rendu par défaut, le 13 novembre 2015, le tribunal correctionnel de Rennes a, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, blanchiment, association de malfaiteurs et importation

limitée, dont le siège est à Papeete, Tahiti (Polynésie Française), en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1997 par la cour d'appel de Papeete (chambre commerciale), au profit de la société Tahiti import

VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 18 janvier 2005, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à l'interdiction

Le 21 juin 2019, l'ANSES a délivré une extension d'origine de ce permis de commerce pour importer depuis l'Italie le produit " Electis R Flow " (AMM n°15419). 2.

Saïd, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 6 août 2002, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction temporaire du territoire français ;

[Q] [A] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises de Paris spécialement composée, en date du 10 juillet 2020, qui, pour importation de stupéfiants en bande organisée, importation

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 7 décembre 2001, qui, pour complicité d'infractions à la législation sur les stupéfiants et importation en contrebande

Par un jugement rendu par défaut, le 13 novembre 2015, le tribunal correctionnel de Rennes a, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, blanchiment, association de malfaiteurs et importation

correctionnelle, en date du 9 janvier 2001, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement, avec maintien en détention, et a prononcé à son encontre l'interdiction

[N], à titre de peine complémentaire, à l'interdiction définitive de diriger, administrer, gérer ou contrôler toute entreprise ou toute société, quand l'article 1750 du code général des impôts, applicable

T..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 2017, qui, pour infractions à la législation sur les armes et importation en contrebande de marchandises

de base légale, ensemble violation de la présomption d'innocence ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire d'Eric X..., en tant qu'il porte interdiction

Mehrez, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 26 mai 1997, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction du territoire français prononcée par jugement