Codes de loi français

Article R3411-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 89

Le directeur général de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées est nommé par décret pour une durée de cinq ans renouvelable. 9° Il assure la gestion du domaine immobilier qui est confié en gestion par l'Etat à l'école par voie de convention

Article R581-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 69

Dans les autres agglomérations ces dispositifs sont interdits si les affiches qu'ils supportent sont visibles d'une autoroute ou d'une bretelle de raccordement à une autoroute ainsi que d'une route express, déviation ou voie publique situées hors agglomération

Article 131-32-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 38 > 26

La peine d'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique, qui ne peut excéder une durée de trois ans, emporte défense de manifester sur la voie publique dans certains lieux déterminés par la juridiction.

Article L1333-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 47

activités nucléaires ainsi que certains procédés, dispositifs ou substances exposant des personnes à des rayonnements ionisants peuvent être, en raison du peu d'avantages qu'ils procurent ou de l'importance de leur effet nocif, réglementés ou interdits par voie

Article 434-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 14

Lorsqu'a été prononcée, à titre de peine, l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale ou une fonction publique prévue au premier alinéa de l'article 131-27 et aux articles 131-28 et 131-29, toute violation de cette interdiction est

Article R110-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 05

: immobilisation d'un véhicule sur la route hors les circonstances caractérisant l'arrêt ; -voie de circulation : subdivision de la chaussée ayant une largeur suffisante pour permettre la circulation d'une file de véhicules ; -voie verte : route exclusivement

Article 22

Le service en charge du contrôle informe le maître d'ouvrage et l'agence de l'eau ou l'office de l'eau, chaque année avant le 1er juin, de la situation de conformité ou de non-conformité des systèmes de collecte et des stations de traitement des eaux

Article A4241-48-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 89

Signalisation en stationnement (*) 1.

Article R3116-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 67

Les mesures de police destinées à assurer le bon ordre et la sécurité publique dans l'emprise, à l'entrée et à la sortie des aménagements, y compris les mesures de police de la circulation et du stationnement dans les cours des gares ouvertes à la circulation

Article L122-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 62

Les autorisations prévues aux articles L. 122-20 ou L. 122-21 prennent en compte les besoins de logements destinés aux salariés de la station, notamment les travailleurs saisonniers, et peuvent, le cas échéant, en imposer la réalisation.

Article 3

Informations traitées mais non consultables : - numéros SPI et ITIP des personnes physiques ; - numéros SIREN, catégorie juridique des personnes morales ; - codes droit et rôle acquéreur ; - adresse de la personne ; - numéro FIP du foyer fiscal. 2.

Article L2231-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 48

Les projets de construction, d'opération d'aménagement ou d'installation pérenne ou temporaire, y compris les installations de travaux routiers, envisagés à une distance par rapport à l'emprise de la voie ferrée ou, le cas échéant, par rapport à l'ouvrage

Article 8

en charge par les services de la direction générale des finances publiques ; - bureau des amendes et condamnations pécuniaires (GF-1C), direction générale des finances publiques, bâtiment Turgot, 86-92, allée de Bercy, télédoc 951,75574 Paris Cedex,

Article R111-25-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 69

Celle-ci comprend, en plus des éléments qu'il estime nécessaires de produire, un résumé non technique.

Article L122-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 21

équivalent à celui garanti par le présent code : 1° Lorsque la liaison montante vers le satellite est effectuée à partir d'une station située sur le territoire national.

Article 24

affecté au compte d'affectation spéciale Contrôle de la circulation et du stationnement routiers dans la limite de 340 millions d'euros.

Article 10

Cette interdiction ne s'applique pas au bivouac sous une tente n'autorisant pas la station debout ou dans un abri naturel.

Article R333-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 17 > 23

Le déclassement ou le non-renouvellement du classement emportent interdiction d'utiliser la marque déposée.

Article 2-1

PANONCEAUX COMPLEMENTAIRES AUX PANNEAUX D'ARRET OU DE STATIONNEMENT M6 Il donne des précisions concernant la réglementation relative à l'arrêt ou au stationnement.

Article R163-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 80

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le camping, la circulation ou le stationnement de véhicules motorisés ou de caravanes, dans une forêt de protection, en dehors des voies et aires prévues à cet effet, à l'exception