publique, dès lors que ce recrutement est intervenu dans un délai de deux ans après l'obtention du diplôme nécessaire pour se présenter au concours, sans que puisse leur être opposée une condition d'interruption

5211-4-1 du code général des collectivités territoriales, comme remplissant en totalité ses fonctions dans le service ou la partie de service concerné par le transfert de compétences, nonobstant l'interruption

que la programmation indicative des semaines à 0 heure, dont le nombre peut varier, sur l'année, de 3 à 12, pour les équipes de production et les services prestataires, ne s'impose que si cette interruption

de la même loi, aux fonctionnaires affiliés à la CNRACL, par un dispositif accordant une bonification d'un an par enfant aux fonctionnaires des deux sexes, à condition qu'ils aient interrompu leur activité

», inopérante pour caractériser le transfert d'une entité économique autonome, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail ; 6°/ que l'interruption

A...et la compagnie Air Algérie contenait une clause de résiliation de plein droit, après mise en demeure, en cas d'interruption d'activité, le requérant n'a pas produit une telle mise en demeure, mais

de déplacement dits 'normaux' des salariés d'un bénéficiaire à un autre, en excluant au surplus en sus des premiers et derniers temps de déplacement, et des temps de déplacement à cheval sur une interruption

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Il soutient ainsi que celle-ci a provoqué l'interruption brutale de son activité d'agent de sécurité cynophile, qu'elle a entraîné une importante perte de revenus qui affecte sa capacité à subvenir à ses

pris pour l'application de ces dispositions, a remplacé l'article R. 13 du même code par les dispositions suivantes : « Le bénéfice des dispositions du b) de l'article L. 12 est subordonné à une interruption

la Cour de cassation, a été admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 janvier 2004 par décret du Président de la République en date du 2 septembre 2003, tout en étant maintenu en activité

le salarié, qui a été embauché par le Conseil départemental dès le 1er janvier 2020, n'a subi aucune interruption d'activité entre sa démission et son nouvel emploi.

dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. / Sont assimilées à l'interruption d'activité mentionnée à l'alinéa précédent les périodes n'ayant pas donné lieu à cotisation obligatoire dans