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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200773

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Elle a effectué un versement de 20 000 euros, investi sur le support « Lisseo Dynamic », puis, en 2010, a procédé à l'arbitrage de la totalité de son épargne investie vers le support dénommé « Alteo Dynamic

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200771

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Il a effectué un versement de 20 000 euros, investi sur le support « Lisseo Dynamic », puis, en mars 2010, a procédé à l'arbitrage de la totalité de son épargne investie vers le support dénommé « Arca

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200772

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Elle a effectué un versement de 30 000 euros, investi sur le support « Fastuo Dynamic », puis, en 2010, a procédé à l'arbitrage de la totalité de son épargne investie vers le support dénommé « Arca multigestion

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200770

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Il a effectué un versement de 20 000 euros, investi sur le support « Lisseo Dynamic 2 », puis, en 2010, a procédé à l'arbitrage de la totalité de son épargne investie vers le support dénommé « Alteo Dynamic

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200769

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Elle a effectué un versement de 40 000 euros, investi sur le support « Lisseo Dynamic », puis, en 2010, a procédé à l'arbitrage de la totalité de son épargne investie vers le support dénommé « Alteo Dynamic

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200768

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Elle a effectué un versement de 100 000 euros, investi sur le support « Lisseo Dynamic 2», puis, le 5 mai 2010, a procédé à l'arbitrage de la totalité de son épargne investie vers le support dénommé «

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200767

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Il a effectué un versement de 15 000 euros, investi sur le support « Lisseo Dynamic », puis, le 3 septembre 2010, a procédé à l'arbitrage de la totalité de son épargne investie vers le support dénommé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200766

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Elle a effectué un versement de 20 000 euros, investi sur le support « Lisseo Dynamic », puis, en 2010, a procédé à l'arbitrage de la totalité de son épargne investie vers le support dénommé « Alteo Dynamic

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301037

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

B... ont confié la pose d'un foyer fermé de type insert dans leur maison à Mme U..., exerçant sous l'enseigne Cheminées du Périgord, aux droits de laquelle est venue la société 2 ACD ; qu'à la suite d'un

Source officielle
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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100452

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

consacrés à l'élaboration du logiciel ASW, tout en constatant qu'elle avait réalisé un investissement à hauteur de 1.442.242 euros, ce dont il s'inférait qu'elle avait personnellement réalisé des investissements

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00550

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

qui provenaient de la location, ayant pris fin dans le courant de l'année 2012, d'une maison dans laquelle ils avaient désormais fixé leur résidence principale, et les économies que Mme [I] avait investies

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200968

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

Il résulte de ces éléments que Mme L... n'était pas une profane en matière d'investissement.

Source officielle
CC

civ1

613723a3cd5801467740c619

Cassation

29 mai 2001

29 mai 2001

Z... n'avait pas été intentée plus de trois ans après le jour où l'expert avait porté à leur connaissance le prétendu défaut du lave-linge et l'identité du producteur, n'a pas donné de base légale à sa

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300451

Cassation

5 septembre 2024

5 septembre 2024

La société BC ingénierie a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

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CC

comm

61372316cd58014677405390

Cassation

7 juillet 1998

7 juillet 1998

X... à ses obligations, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les difficultés engendrées par l'incendie du 20 septembre 1989 n'expliquaient pas que l'intéressé ait, de bonne foi, omis de déclarer

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300061

Cassation

29 janvier 2026

29 janvier 2026

[U], étaient, en vertu de l'article 1733 du code civil, à ce titre ensemble tenus envers le bailleur des conséquences de l'incendie survenu dans cet appartement, "la circonstance que cet incendie ait été

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00276

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

litigieux, de sorte que l'action intentée le 26 septembre 2016 était prescrite, depuis le 19 juin 2013, par application des articles L. 110-4 I du code de commerce, 2224 du code civil, et 26 II de la

Source officielle
CC

civ3

61372369cd58014677409612

Cassation

16 février 2000

16 février 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'investissements immobiliers de l'Ile-de-France (SIIIF), dont

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627888

Admin. suprême

11 octobre 1991

11 octobre 1991

X... aient été déterminées en tenant compte de la part active qu'il avait prise à la mise au point de médicaments, et alors même qu'il pourrait être regardé comme l'inventeur de certains d'entre eux, il

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628127

Admin. suprême

25 octobre 1989

25 octobre 1989

général des impôts, reprises à l'article L.80-A du livre des procédures fiscales, d'une note n° 5-E-16-79 publié au Bulletin Officiel de la direction générale des impôts, selon laquelle, lorsqu'un inventeur

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