Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
32 258 résultats pour « invitation par téléphone à se rendre dans un magasin sous prétexte d'y retirer un cadeau »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 79
Le ministre de l'intérieur peut désigner le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud afin de coordonner pour une durée déterminée, l'action de l'Etat dans les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse, en vue d'y prévenir des événements susceptibles
Article R10-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 09
L'annuaire universel qui peut être fourni sous forme imprimée édité en application de l'article L. 35-4 est publié chaque année à une date portée à la connaissance du public.
Article 1
ministère chargé de la culture, selon le tableau de correspondance ci-dessous : CATEGORIE FONCTIONS EXCERCEES CORPS Agents de la Réunion des musées nationaux Préposé aux vestiaires Agent technique de surveillance et de magasinage
Article L522-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 17
Les exploitants de magasins généraux sont responsables, dans les limites de la valeur déclarée, de la garde et la conservation des dépôts qui leur sont confiés.
Article L112-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 11
Les services d'accueil téléphonique concernés sont accessibles directement ou, à défaut, par l'intermédiaire d'une interface en ligne dédiée délivrant le service de traduction simultanée écrite et visuelle.
Article 55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 50
Dans les lieux où un crime a été commis, il est interdit, sous peine de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, à toute personne non habilitée, de modifier avant les premières opérations de l'enquête judiciaire l'état des lieux
Article R10-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 46 > 63
Sans préjudice des dispositions des 1,2 et 3 de l'article R. 10, ces données sont constituées par les noms, prénoms et, le cas échéant, les raisons sociales ou dénominations sociales, adresses et numéros de téléphone des abonnés au service téléphonique
Article 13
Chaque sous-commission élit en son sein un vice-président. La commission élit son président parmi les vice-présidents ainsi élus.
Article Annexe
Il (elle) peut être amené en face à face ou par téléphone à renseigner ou servir un client, traiter une demande de retour de marchandise ou une réclamation.
Article 3
et, à titre facultatif, les coordonnées du site internet ; i) Les coordonnées téléphoniques, complétées soit des coordonnées électroniques, soit de télécopie, que peuvent utiliser les déclarants pour la réalisation de travaux à effectuer en urgence,
Article 78
téléphonique universelle mentionnée au IV de l'article 105 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016.
Article 28
En conséquence, et sous aucun prétexte, un travailleur ne pourra être puni du fait ou à l'occasion de son activité syndicale au sein de l'établissement.
Article 1
Il est ouvert, à titre expérimental et pour une durée de deux ans reconductible, un service de diffusion par téléphone dénommé Audiphone.
Article U 51
La liaison avec les sapeurs-pompiers prévue à l'article MS 51 doit être réalisée : - par avertisseur privé ou ligne téléphonique directe dans les établissements de 1re, 2e et 3e catégorie ; - par téléphone urbain dans les établissements de 4e catégorie
Article W 32
La liaison avec les sapeurs-pompiers prévue à l'article MS 51 doit être réalisée : - par avertisseur privé ou ligne téléphonique directe dans les établissements de 1re catégorie ; - par téléphone urbain dans les établissements de 2e, 3e et 4e catégorie
Article S 39
La liaison avec les sapeurs-pompiers prévue à l'article MS 51 doit être réalisée : - par avertisseur privé ou ligne téléphonique directe dans les établissements de 1re catégorie ; - par téléphone urbain dans ceux de 2e, 3e et 4e catégorie.
Article R717-78-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 41
Avant le début des travaux, chaque chef d'entreprise intervenante vérifie l'existence d'une couverture de téléphonie mobile dans la zone de chantier. A défaut, il recherche et identifie un point proche du chantier desservi par la téléphonie mobile.
Article L442-8-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 21
Lorsqu'ils sous-louent des logements en vue d'y constituer un habitat inclusif mentionné audit article L. 281-1, les organismes bénéficiant de l'agrément mentionné au présent I peuvent sous-louer une partie de ces logements à des personnes mentionnées
Article P 48
En application des dispositions de l'article GZ 11, les compteurs de gaz doivent être placés notamment en dehors des magasins de réserves, d'articles de cotillon et des lingeries.
Article N 73
En application des dispositions de l'article GZ 11, les compteurs de gaz doivent être placés notamment en dehors des magasins de réserves, resserres, lingeries et blanchisseries.
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