Codes de loi français

Article 1

(F.N.O.P.H.L.M.) ; La fédération nationale des sociétés anonymes d'H.L.M.

Article 77

I. ― Les conseils généraux peuvent relever le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévu à l'article 1594 D du code général des impôts au-delà de 3,80 % et dans la limite de 4,50 % pour les actes passés et les conventions

Article R321-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 91

Il est ordonnateur des recettes et des dépenses du budget de l'établissement et représente le centre en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Article R341-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 94

L'arrêté prononçant l'inscription est ensuite publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture. Il prend effet à la date de cette publication.

Article R1424-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 62

Les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés, sous réserve des dispositions de l'article L. 1424-29. Le président a voix prépondérante en cas de partage des voix.

LEGIARTI000039071564

Le président de l'UPHF par ses décisions, le conseil d'administration, le conseil de la recherche, le conseil de la formation et de la vie étudiante par leurs délibérations et avis, le comité d'orientation stratégique polytechnique Hauts-de-France par

Article D6141-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 06 > 76

Chaque centre rédige un rapport annuel d'activités, assorti d'une évaluation de ses pratiques et de son organisation.

Article L422-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 56

Les associations communales et intercommunales de chasse agréées ont pour but d'assurer une bonne organisation technique de la chasse.

Article R4113-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 30

Dans le délai d'un mois à compter de l'inscription de la société, une expédition des statuts établis par acte authentique ou un original des statuts établis par acte sous seing privé est déposé à la diligence d'un gérant auprès du secrétaire-greffier

Article L238-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 96

Le ministère public ainsi que toute personne intéressée peuvent demander au président du tribunal compétent statuant en référé d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, au représentant légal d'une société à responsabilité limitée, d'une société anonyme

Article 231-7

Pendant la période d'offre publique, l'initiateur et la société visée s'assurent que leurs actes, décisions et déclarations n'ont pas pour effet de compromettre l'intérêt social et l'égalité de traitement ou d'information des détenteurs de titres des

Article L4042-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 46 > 02

Chaque associé de la société interprofessionnelle de soins ambulatoires répond des actes professionnels qu'il accomplit dans le cadre des activités prévues par les statuts de la société dans les conditions prévues aux articles L. 1142-1 à L. 1142-2.

Article 15

Les premiers représentants permanents titulaires et suppléants des membres du conseil d'administration seront désignés par les organisations d'employeurs et de salariés membres de l'association.

Article L1524-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 40

Cette seule qualité emporte les mêmes conséquences lorsque l'élu local participe aux délibérations du conseil d'administration ou de surveillance de la société portant sur ses relations avec la collectivité ou le groupement qu'il représente.

Article R514-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 09

Les procès-verbaux des délibérations sont inscrits sur un registre coté et paraphé. Ils sont signés par le président de séance.

Article Annexe I

DROIT COMMERCIAL : 2.1 Les actes de commerce et les commerçants : le registre de commerce. 2.2 Les principaux contrats commerciaux : - vente, - transport, - assurance de choses, - cautionnement. 2.3 Les sociétés commerciales : notions. III.

Article 7

organismes ou services agréés dans les conditions qui sont fixées par délibération de l'assemblée territoriale.

Article R128-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 19

Lorsque le montant des indemnités versées à la victime en application des articles L. 128-1 à L. 128-3 : 1° Est inférieur à 2 000 euros, au titre de dommages autres que ceux affectant un véhicule terrestre à moteur ; 2° Est inférieur à 325 euros, au titre

Article 7-1

L'identification en tant qu'expéditeur certifié ou destinataire certifié est retirée en cas de manquement aux obligations prévues à l'article 7 ou aux paragraphes 3 et 4 ou de toute autre irrégularité susceptible de compromettre la perception de l'accise

Article 8

I. - Le congrès, les assemblées de province ou les organes délibérants de leurs établissements publics peuvent, à l'effet de créer des sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article 53 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie