versées aux débats et les règles de droit ; il reconnaît toutefois que depuis la mise en place de la mesure de curatelle, Marcel X... respecte les dispositions de son bail tant en ce qui concerne la jouissance

paisible des locaux ; qu'en décidant qu'il appartenait au locataire de prouver qu'il n'aurait pas eu cette jouissance paisible, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315

Z... dans la jouissance paisible des lieux loués et à lui en remettre les clés ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le troisième moyen qui ne serait

L’obligation du bailleur d’assurer la jouissance paisible des lieux ne cesse qu’en cas de force majeure, étant précisé qu’il a été jugé que le refus du locataire de laisser exécuter les travaux n’exonère

sein du logement loué à l'OPAC de la HAUTE-LOIRE, une personne coupable régulièrement de violences verbales, voire physiques, contre des voisins et que son manquement à l'obligation contractuelle de jouissance

clientèle, ne pouvaient faire peser la charge de la preuve de la faute sur le preneur, sans violer l'article 1719 du Code civil qui met à la charge du bailleur l'obligation d'assurer au preneur la jouissance

somme le montant de sa provision ; Mais attendu qu'ayant relevé que des désordres importants affectant les réseaux d'eau, d'électricité et de chauffage de l'immeuble privaient l'association de la jouissance

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

A VIOLE L'ARTICLE 1586 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QUE LE BAIL DE LA CHOSE D'AUTRUI, QUI EST INOPPOSABLE AU PROPRIETAIRE, PRODUIT EFFET ENTRE LE BAILLEUR ET LE PRENEUR TANT QUE CELUI-CI A LA JOUISSANCE

L'obligation d'assurer la jouissance paisible des lieux constitue en conséquence une obligation de résultat pour le bailleur qui ne peut se retrancher derrière son absence de faute et doit tout mettre

a fait citer Mme [F], assistée de son curateur, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Schiltigheim afin de voir constater que l'intéressée ne respecte pas la jouissance

lieu de faire droit à la juste prétention des époux [O] à l'indemnisation de leur préjudice de défaut de jouissance paisible des lieux, pendant et avant les travaux et sans distinction d'un préjudice

Toutes les autres réparations sont d'entretien." ; que l'article 1719-3° du Code Civil, auquel le bail du 11 Mars 1999 ne déroge pas, met à la charge du bailleur une obligation d'assurer au preneur la jouissance

qui l'a condamnée, de constater la résiliation du bail à compter de l'impossibilité pour elle de jouir paisiblement des lieux, de condamner M. et Mme Y... à lui verser la somme de 5. 000 euros à titre

Aux termes de l'article 8 de ce contrat, la satisfaction de cet engagement impliquait notamment la jouissance paisible des lieux dans lesquels étaient entreposées les marchandises ainsi que le maintien

Invoquant un manquement des locataires à leurs obligations locatives et à la jouissance paisible des lieux, la SA UNICIIL les a fait assigner par acte de commissaire de justice en date du 9 janvier 2024

en paiement de loyers échus et restés impayés et, d'autre part, la Ville de Paris en paiement d'une indemnité d'occupation pour avoir, par son expropriation, manqué à son obligation de garantir la jouissance

articles 1722 et 1741 du Code civil ; 2°) que si la perte de l'immeuble résulte, au moins pour partie, de la négligence du propriétaire, celui-ci n'est pas déchargé de son obligation d'assurer la jouissance