dividende sera exigible à compter de la date anniversaire du jugement arrêtant le plan ; Que les garanties proposées sont les suivantes : * Versement mensuel du dividende annuel entre les mains du commissaire

Cette disposition n'est pas applicable au litige, qui concerne la recevabilité de la tierce opposition au jugement arrêtant le plan de cession. 4.

date d'anniversaire du jugement arrêtant le plan de redressement en contrepartie d'un abandon de créance de 70 % ; Attendu que la SARL [G] [T] propose les garanties suivantes : * Consignation trimestrielle

des engagements de la société CENTRE DE PNEUS [X], à se prévaloir des dispositions du jugement arrêtant le plan de cette dernière, ce conformément aux dispositions de l’article L 626-11 du Code de commerce

de commerce, 90 du décret du 27 décembre 1985 et 122 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'après le jugement arrêtant le plan de redressement, le représentant des créanciers ne demeure en

commerce, 90 du décret du 27 décembre 1985 et 122 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'après le jugement arrêtant le plan de redressement, le représentant des créanciers ne demeure en fonction

relevé détaillé visant l'article 245 du décret du 27 novembre 1991 et relatif à cette note il était mentionné que la procédure concernée étant "l'affaire Copalex contre ministère public, appel du jugement

nécessaires à la réalisation de la cession et que, dès lors, s'il n'en est autrement décidé par le jugement arrêtant le plan, le transfert des biens et droits compris dans le plan s'opère à la date de

Suivant ordonnance du 8 janvier 2024, le juge de la mise en état a ordonné le sursis à statuer jusqu’au jugement arrêtant le plan de redressement ou prononçant la liquidation de la SCI [S].

arrêtant le plan de cession qui lui impose des charges autres que les engagements qu'il a souscrits au cours de la préparation du plan ; Attendu que la société Locafrance Equipement a formé un recours

ont été poursuivis par le nouvel employeur, ensuite, qu'un seul salarié relevant de la catégorie des cadres avait été repris par la société Clinique Sainte-Thérèse, conformément aux prévisions du jugement

Y... et la société Y... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'ils ont interjeté à l'encontre du second jugement, alors, selon le pourvoi, que le jugement arrêtant un plan de cession

Le règlement devait être opéré par chèque CARPA au plus tard dans les quatre jours de l'expiration du délai de recours à l'encontre du jugement arrêtant le plan de redressement.

la créance définitivement admise sur 5 ans, par échéances progressives, à chaque date anniversaire du jugement arrêtant le plan, selon l'échéancier suivant : […] * ordonner le maintien des délais supérieurs

décembre 2008 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre de l'arrêt statuant sur l'appel, interjeté par le cessionnaire, du jugement

X..., alors, selon le pourvoi, qu'après le jugement arrêtant le plan de cession, seul le commissaire à l'exécution du plan a qualité pour agir sur le fondement des articles 180 et 182 de la loi du 25 janvier

Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Sud-Ouest ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Pau, 18 mars 1998), qu'agissant en vertu du jugement

l'arrêt attaqué (Rouen, 10 avril 2001) de l'avoir condamnée à verser à Mme X..., salariée de l'association La halte, en redressement judiciaire dont elle a repris un secteur d'activité en exécution du jugement

à désigner un expert, d'avoir désigné monsieur Y... en qualité d'expert avec mission d'évaluer la valeur des parts de la société René X... viandes en gros à la date du jugement arrêtant le plan de redressement

de cession prévoit les licenciements qui doivent intervenir dans le délai d'un mois après le jugement arrêtant le plan ; que, dans les limites de ce texte, il est dérogé aux dispositions de l'article