et le condamner, ès qualités, à payer à la société FTH le solde du prix de la machine, l'arrêt retient que celui-ci a été maintenu en fonction par le jugement arrêtant le plan avec les pouvoirs nécessaires

patrimoines de Mme X... et de la société SEPA (la société), l'URSSAF a déclaré sa créance au titre des cotisations restées impayées et de pénalités au passif de cette procédure collective, qui a abouti à un jugement

Jean-Pierre F... n'a pas exercé son droit propre de débiteur d'interjeter appel du jugement arrêtant le plan de redressement et que l'usage de ce droit propre n'est pas mentionné dans la déclaration d'appel

Le 5 février suivant, la banque a assigné la caution aux fins de voir constater qu'elle était créancière de celle-ci et que son action en paiement était suspendue jusqu'au jugement arrêtant le plan.

(le syndicat) a formé tierce opposition au jugement arrêtant le plan de redressement de la SCI et a sollicité son placement en liquidation judiciaire ; que Mme B... et son frère (les consorts B... ), associés

, l'arrêt retient que cette dernière ne caractérise pas l'intérêt propre qu'elle aurait de faire appel du jugement arrêtant son plan de cession ; Qu'en statuant ainsi, alors que le débiteur a qualité

sur la valorisation des « encours de production » ; que saisi d'une requête du commissaire à l'exécution du plan en interprétation du jugement arrêtant le plan, le tribunal a dit que ce jugement n'avait

[C], a formé tierce opposition au jugement arrêtant le plan de redressement. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

Se saisissant d'office, le tribunal a ordonné la rectification de l'erreur, qualifiée de matérielle, affectant le jugement arrêtant le plan et a dit que le premier dividende annuel serait exigible en mai

qui arrête le plan de redressement, leur engagement ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; que lorsqu'un contrat de crédit-bail, dont l'exécution est garantie par

, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-68, alinéa 2, du Code de commerce, qu'après le jugement arrêtant le plan de redressement seul le commissaire à l'exécution du plan a qualité

mois de novembre 2001 à mi-février 2002 fixés au passif de l'employeur étaient couverts par l'AGS, l'arrêt retient que la rupture du contrat de travail étant intervenue au cours du mois suivant le jugement

; qu'il en résulte que, contrairement à ce que soutient la société Loris Azzaro SAS, le jugement arrêtant le plan concerne exclusivement des marques dont la société Nature Up avait la libre disposition

; Créances fournisseurs / Bailleurs / Crédit Bailleurs : Paiement à 25% pour solde de tout compte : à la date de la notification du jugement arrêtant le plan de sauvegarde, Créances intragroupes :

cette constitution de partie civile recevable, la cour d'appel prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision, dès lors que, d'une part, le jugement

que c'est en vain que les salariés invoquent le bénéfice de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ; d'autre part que l'administrateur ne disposait que d'un délai d'un mois à compter du jugement

Z... : Attendu qu'il résulte des articles 67 alinéa 2 de la loi du 25 janvier 1985 et 90 du décret du 27 décembre 1985 qu'après le jugement arrêtant le plan de l'entreprise en redressement judiciaire

leur restituer les sommes versées en exécution des contrats de cautionnement ; Attendu que M. et Mme Z... reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande, alors, selon le moyen : 1 / que si le jugement

], en qualité de Commissaire à l'exécution du plan, Le jugement arrêtant le plan de traitement de sortie de crise prévoyait l'apurement du passif à 100% en 10 pactes annuels, le paiement du premier pacte

Jean-Marc X..., exploitant agricole, le tribunal a arrêté le plan de cession de l'exploitation par jugement du 5 septembre 2000 ; que M.