AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69cacf49cdc6046d478be3ea
3 juillet 2025
3 juillet 2025
JUGEMENT DE PROROGATION DU DELAI EN VU DE LA CLOTURE SANS EXCEDER LE DELAI DE TROIS MOIS ART.
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Trib. de Commerce
69f1dbdccdc6046d47f3489b
22 avril 2026
22 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 22/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F600 Numéro de Procédure collective : 2019RJ186 JUGEMENT DE PROROGATION
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