qualités, la cour d'appel a violé les articles 326 et 783 du nouveau Code deprocédure civile et, par fausse application, l'article 915, alinéa 3, du même Code ; et alors, deuxièmement, qu'après le jugement

En statuant ainsi, alors que la publication du jugement arrêtant le plan de redressement du crédit-preneur n'est pas de nature à rendre le droit de propriété du crédit-bailleur opposable à la liquidation

arrêtant un plan de cession, au "repreneur évincé" par une ordonnance du Juge-Commissaire statuant sur la cession d'une unité de production, - que la limitation des recours à l'encontre du jugement arrêtant

[K] à l'encontre du jugement arrêtant le plan de sauvegarde de la société Arba rendu par le tribunal de commerce de Libourne en date du 22 octobre 2021 (RG n°2021000942), - débouté M.

Cette disposition n'est pas applicable au litige, qui concerne la recevabilité de la tierce opposition au jugement arrêtant le plan de cession. 4.

X...; 1) ALORS QUE, sauf disposition contraire du jugement arrêtant le plan de cession, la cession judiciaire forcée du bail commercial en exécution de ce plan n'est pas soumise aux exigences de forme

ALORS QUE même dans le silence du jugement arrêtant le plan de cession, les contrats de fourniture de biens conclus par le débiteur, pendant la durée de la période d'observation, sont cédés au repreneur

linéaires ; Que les créances inférieures ou égales à 500 euros, s'il en existe, seront réglées à l'arrêté du plan ; Attendu que le premier dividende sera exigible à compter de la date anniversaire du jugement

d'ouverture de la procédure collective et le jugement arrêtant le plan de continuation, et alors qu'aucune des exceptions prévues à l'article 55 du la loi du 25 janvier 1985 n'était en cause, la cour

des engagements de la société CENTRE DE PNEUS [X], à se prévaloir des dispositions du jugement arrêtant le plan de cette dernière, ce conformément aux dispositions de l’article L 626-11 du Code de commerce

* Année 9 : 11 % ; * Année 10 : 11 % ; * Option 2 : Règlement des créances définitivement admises à hauteur de 60 %, moyennant 5 dividendes d'égal montant, payables aux dates d'anniversaire du jugement

les modalités d'apurement du passif seront les suivantes : apurement de 100 % de la créance définitivement admise sur 5 ans, par échéances progressives sans intérêt, à chaque date anniversaire du jugement

Cependant si les jugements arrêtant à la même date la cession totale ou partielle de 9 des sociétés du groupe autorisaient des licenciements par catégorie professionnelle compte tenu des postes non repris

Il résulte de ces textes que le créancier n'est recevable à former tierce opposition contre le jugement arrêtant le plan de sauvegarde de son débiteur que s'il invoque un moyen qui lui est propre. 6.

être rejetée ; Et sur le moyen : Vu les articles L. 621-67 et L. 621-68 du Code de commerce, 90 du décret du 27 décembre 1985 et 122 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'après le jugement

être rejetée ; Et sur le moyen : Vu les articles L. 621-67 et L. 621-68 du Code de commerce, 90 du décret du 27 décembre 1985 et 122 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'après le jugement

relevé détaillé visant l'article 245 du décret du 27 novembre 1991 et relatif à cette note il était mentionné que la procédure concernée étant "l'affaire Copalex contre ministère public, appel du jugement

statuant sur le plan de redressement et, pour la seconde, à ouvrir la tierce opposition contre le jugement arrêtant, modifiant ou rejetant la résolution d'un plan de redressement ; qu'il s'ensuit que

loi du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'il ne peut être exercé de recours en cassation contre l'arrêt rendu sur l'appel du cessionnaire à l'encontre du jugement

ont été poursuivis par le nouvel employeur, ensuite, qu'un seul salarié relevant de la catégorie des cadres avait été repris par la société Clinique Sainte-Thérèse, conformément aux prévisions du jugement