par l'intéressé du fait de l'interruption du fonctionnement de la buvette de la maison des sports doit être regardée comme une conséquence directe du sinistre ; qu'ainsi, c'est à tort que les premiers juges

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Lille, 17 janvier 1991), que la société Kaufman and Broad international (la société

René X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 mars 1993 par le tribunal de grande instance de Montpellier (section saisies immobilières), au profit de la caisse régionale de Crédit

(Nord), en cassation d'un jugement rendu le 19 décembre 1989 par le tribunal d'instance de Lille, au profit : 1°/ des Etablissements Saunier-Duval, pris en la personne de son représentant légal, ..

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 4 avril 1989 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre des anciens combattants

1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE EN NOM COLLECTIF CLINIQUE SAINT-FUSCIEN, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 JUILLET 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'I. R. P. P.

Mme [W] fait grief à l'arrêt de ne pas avoir transmis la question prioritaire de constitutionnalité qu'elle a posée, alors « que le juge qui refuse de statuer est coupable de déni de justice ; qu'en l'espèce

internes à son Administration pour gravir de nouveaux échelons ; que cette impossibilité doit s'analyser comme une perte de chance directement liée à l'accident ; que c'est donc à tort que le premier juge

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Imprimerie Chirat, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement

ayant réfuté l'existence d'un lien de subordination unissant M.

leur profit, à hauteur de moitié chacun, des biens propres avant mariage, d'expertise avant-dire droit et d'injonction de production de pièces sous astreinte, alors « que commet un déni de justice le juge

récapitulatives exigées des parties, aucune référence n'étant à faire aux conclusions développées antérieurement ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'invitation à récapituler les moyens n'autorisait pas le juge

de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 7 juin 1990, qui, dans la procédure suivie contre X... du chef d'abandon de famille, a confirmé l'ordonnance de non lieu du juge

E... reproche au jugement d'avoir refusé d'accueillir sa demande d'annulation de cet avis de mise en recouvrement, faute pour lui de rapporter la preuve de la sincérité et de la réalité de la vente du

(Nord), en cassation d'un jugement rendu le 20 juin 1991 par le tribunal d'instance de Lille, au profit : 18) de l'Institut catholique de Lille, dont le siège est ...

Il se déduit de ces textes qu'il n'appartient pas au juge judiciaire de contrôler la décision de refus d'entrée sur le territoire, ce contrôle relevant de la compétence exclusive du juge administratif.

avril 2003, Dominique X..., soutenant que les faits étaient de nature à entraîner une peine criminelle, a soulevé l'incompétence de la juridiction correctionnelle ; Attendu que, pour confirmer le jugement