, a comparu en personne à l'audience de la cour d'appel ; que le président, après avoir constaté son identité et donné lecture du dispositif de la décision entreprise, a fait son rapport, que sur le refus

constatations des enquêteurs, des témoignages recueillis, des vérifications effectuées et des aveux circonstanciés du prévenu que celui-ci a commis les infractions qui lui sont reprochées ; que le jugement

Y..., Z... et X... ont demandé à un juge des référés de rétracter l'ordonnance sur requête par laquelle il avait ordonné la communication de documents ; que ce juge ayant refusé de rétracter sa précédente

instance en validité de cette saisie ; que le Tribunal a accueilli cette demande et ordonné la remise des fonds saisis entre les mains du comptable poursuivant ; Attendu que, pour confirmer le jugement

représentant du ministère public a fait citer devant le tribunal de police Geneviève Y..., " PDG de la société Transports Y... ", pour les infractions relevées ; Attendu qu'il est vainement reproché aux juges

[M] et [R] ont été traduits devant le tribunal correctionnel pour infractions à la législation sur les stupéfiants, selon la procédure de comparution immédiate ; que, par jugements du 7 novembre puis du

au profit de la juridiction arbitrale désignée à l'article 11 du contrat et s'est déclaré compétent ; que la société NBC a formé contredit contre cette décision ; Attendu que pour confirmer le jugement

opérations de crédit à son information préalable, et qu'un relevé mensuel de toutes les opérations devrait lui être adressé ; que, l'autorisation d'effectuer divers paiements lui ayant été adressée, le juge

Charente-Maritime ayant rejeté la réclamation formée par Mme Z... contre l'avis de mise en recouvrement, elle l'a assigné pour faire annuler cette décision; Attendu que pour rejeter cette demande, le jugement

Z..., l'arrêt retient que c'est à tort que le premier juge a refusé la qualité de constructeur de bonne foi aux époux X... alors que la location de ce terrain exigu situé en zone urbaine impliquait nécessairement

fait preuve d'hostilité en la condamnant dans plusieurs décisions antérieures au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile d'un montant exorbitant ; que le juge

X... n'a pas donné suite à cette offre et a saisi la juridiction prud'homale ; qu'étant décédé postérieurement au pourvoi, l'instance a été reprise par ses héritiers, lesquels font grief au jugement d'avoir

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société LO VE IN, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Ballainvilliers (Essonne), CD 186, Les Daunettes, en cassation d'un jugement

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 509, 515, 593 du Code de procédure pénale, violation des termes du litige et de la chose jugée

; " aux motifs que le prévenu doit être déclaré irrecevable à invoquer pour la première fois en cause d'appel la nullité de la procédure, alors qu'il était présent et assisté devant les premiers juges

qu'adoptés, que le courrier contenant les propos incriminés a été adressé aux directeurs de quatre établissements bancaires, et au notaire chargé de la succession, avec copie à un autre notaire, le juge

X..., avocat, en application des articles 283 et suivants du décret du 31 juillet 1992 ; que le juge de l'exécution a accueilli la contestation élevée par le trésorier et décidé que sa créance de taxe

Claude, Roger X..., demeurant à Bogny-sur-Meuse (Ardennes), ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 octobre 1990 par le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières (section industrie), au profit