à son domicile et d'un exemplaire d'un accusé de réception d'un courrier envoyé à la partie civile comprenant une date illisible ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

d'adjudication, à l'encontre du saisi, occupant de cet immeuble, tant que ce jugement n'a pas été signifié à celui-ci ; Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué et les productions,

par une décision de ce même juge du 19 décembre suivant, a condamné M.

B... et A..., copropriétaires du bâtiment irrégulièrement construit, en déclaration de jugement et d'arrêt communs ; que le jugement a liquidé les astreintes antérieurement prononcées, mis hors le cause

un plan de redressement d'une durée de quinze ans ; que par des ordonnances des 2 et 23 juin 1994, confirmées par des arrêts du 28 mai 1996, le juge-commissaire a admis au passif de M. et Mme X... les

le plan de cession de l'entreprise en redressement judiciaire et si celles de l'article 175 de la même loi prévoient qu'il ne peut être exercé de recours en cassation contre les jugements ou arrêts rendus

du premier degré l'ont renvoyé des fins de la poursuite ; que le ministère public a relevé appel de la décision ; Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris, l'arrêt énonce que la manifestation

du fond ont en tout état de cause privé leur décision de base légale au regard des textes susvisés" ; Vu l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir

que la chambre de l'instruction a dénié tout effet interruptif de prescription au réquisitoire introductif du procureur de la République ainsi qu'aux actes d'exécution de la commission rogatoire du juge

l'autorisation de poursuivre la vente en la forme de saisie immobilière ; Attendu que pour confirmer l'autorisation du juge-commissaire, l'arrêt retient que, le liquidateur n'ayant pu entreprendre la

de la chose jugée de ce précédent arrêt, la cour d'appel avait le devoir d'inviter les parties à conclure préalablement sur la cause de nullité du contrat d'assurance invoquée par l'assureur en tant qu'elle

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que la banque soutient que le pourvoi est irrecevable, pour avoir été formé par la Société des textiles français, alors qu'un jugement

Le CDE et le CFFCFF ont relevé appel de ce jugement.

donné acte du désistement d'appel de la SPBC, par ailleurs déclarée irrecevable en son intervention volontaire et déclaré recevable l'appel interjeté par le procureur de la République, a infirmé le jugement

La cour d'appel de Paris a confirmé le jugement en toutes ses dispositions par arrêt du 16 janvier 2014 et, par arrêt en date du 24 juin 2015, la Cour de cassation a cassé l'arrêt du 16 janvier 2014 et

intérêts en invoquant l'irrégularité tenant à l'indication d'un taux effectif global inexact, la Caisse leur a opposé la chose jugée par l'arrêt précédemment mentionné ; que le Tribunal a écarté l'exception

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

fondement de cette décision à hauteur de 426 778,22 euros, soit 37 848,18 euros en principal et 48 300,04 euros en intérêts, somme qui a été versée par la SCI ; que, sur l'appel interjeté contre ce jugement

), que la société X... a été mise en redressement judiciaire le 12 mars 1992 ; que, par jugement du 19 mars 1992, le Tribunal a arrêté un plan de cession des actifs de la société X... au profit de la Société

des appelants tendant à voir réduire le montant de la consignation, et pour confirmer le jugement entrepris, l'arrêt retient, notamment, que la décision qui a fixé ce montant était exécutoire faute par