Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 078 résultats pour « lésions ou décès postérieurs à la consolidation »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 078 résultats pour « lésions ou décès postérieurs à la consolidation »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 20
Lors de la guérison de la blessure sans incapacité permanente, ou, s'il y a incapacité permanente, au moment de la consolidation, un certificat médical indiquant les conséquences définitives si celles-ci n'avaient pu être antérieurement constatées est
Article R233-16-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 70
Aux fins de l'établissement du rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices mentionné à l'article L. 233-28-1, lorsque la société consolidante et l'une des sociétés contrôlées comprises dans la consolidation, conformément à l'article L. 233-16, ont des
Article L233-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 72
Sous réserve d'en justifier dans l'annexe prévue à l'article L. 123-12, les sociétés mentionnées au I de l'article L. 233-16 sont exemptées de l'obligation d'établir et de publier des comptes consolidés et un rapport sur la gestion du groupe lorsque toutes
Article D4123-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 14
Le capital décès est versé en une seule fois : 1° A raison d'un tiers au conjoint non séparé de corps ni divorcé du militaire ou au partenaire d'un pacte civil de solidarité non dissous avant le décès du militaire ; 2° A raison de deux tiers : a) Aux
Article 1
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas au locataire ou à l'occupant de bonne foi dont le bail ou l'occupation est postérieur à la division ou à la subdivision de l'immeuble.
Article 1844-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 23
L'action en responsabilité fondée sur l'annulation de la société ou des décisions sociales et apports postérieurs à la constitution se prescrit par trois ans à compter du jour où la décision d'annulation est passée en force de chose jugée.
Article L613-61-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 29
conditions d'ouverture d'une procédure de résolution mentionnées au II de l'article L. 613-49 ou, le cas échéant, celles mentionnées aux I et II de l'article L. 613-49-1, le collège de résolution transmet, sans délai, à l'autorité de résolution sur base consolidée
Article L511-41-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 54
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut aussi recourir à d'autres méthodes garantissant une surveillance consolidée équivalente, après approbation de l'autorité compétente susceptible d'être chargée de la surveillance consolidée pour l'Espace
Article 12
Pour l'application du présent arrêté, un animal de l'espèce bovine est considéré comme : a) Suspect de leucose bovine enzootique tumorale lorsque vivant, abattu ou mort, il présente des lésions tumorales ganglionnaires ou viscérales ne pouvant être rapportées
Article Tableau n° 25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 09
Affections provoquées par les huiles et graisses d'origine minérale ou de synthèse DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI DE PRISE LISTE INDICATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX Papulo-pustules multiples et leurs complications furonculeuses (les lésions
Article R4121-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 66 > 59
qui suivent le décès du travailleur, sauf s'il établit qu'il n'a pu avoir connaissance du décès que postérieurement à l'expiration de ce délai.
Article R5563-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 33 > 83
Pour la mise en œuvre de l'article L. 5542-21-1, l'enregistrement par le capitaine de l'accident du travail, lésion ou maladie professionnelle survenue à bord mentionne la date et les circonstances de l'événement, les nom, prénom, date et lieu de naissance
Article Tableau n° 35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 09
Affections provoquées par les goudrons de houille, huiles de houille, brais de houille DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI DE PRISE LISTE INDICATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX Lésions eczématiformes (cf. tableau 44).
Article R232-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 35 > 96
Les informations prévues aux 5°,6°,7° et 8° de l'article R. 233-14 peuvent être omises si elles figurent dans les comptes consolidés déposés au greffe du tribunal à la clôture de l'exercice.
Article L169-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 66 > 84
L'article L. 313-1 en tant qu'il concerne l'assurance décès n'est pas applicable lorsque le décès résulte d'un acte de terrorisme.
Article D4123-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 40 > 41
En cas de décès imputable au service, il est versé aux différents ayants cause du défunt des allocations calculées selon les règles en vigueur à la date de ce décès.
Article 22 bis
La consultation du comité unique de l'établissement public porte également sur les informations consolidées en matière de durabilité, ainsi que sur les moyens de les obtenir et de les vérifier.
Article R232-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 12
Lorsqu'il y a urgence à prendre possession des biens expropriés, cette urgence est constatée par l'acte déclarant l'utilité publique ou par un acte postérieur de même nature.
Article D4123-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 14
La solde à prendre en considération est, dans tous les cas, celle correspondant à cet indice au moment du décès du militaire. Cette majoration est triplée lorsque le décès survient dans l'une des circonstances mentionnées à l'article D. 4123-72.
Article 65
Par. 1er - Le versement du capital décès est effectué par priorité aux personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l'assuré.
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