Article L169-6 · Code de la sécurité sociale — CodexAI

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Article L169-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 66 > 84

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 23 décembre 2015

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Texte de l'article

L'article L. 313-1 en tant qu'il concerne l'assurance décès n'est pas applicable lorsque le décès résulte d'un acte de terrorisme.

Articles cités dans le texte

Décisions citant cet article

14 décisions liées

Décisions mentionnant Article L169-6 — à vérifier avec chaque décision.

10ème chambre

DTA_2303086_20250311

10ème chambre

DTA_2303054_20250311

7ème Chambre

DTA_2005302_20231116

16 novembre 2023

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juge unique (6)

DTA_2108562_20230419

19 avril 2023

Pôle 6 - Chambre 12

69e311ffcdc6046d47a75df2

Pôle 1 - Chambre 12

6438f35da942a604f5e93886

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