A NICE, CE LEGS NE PORTERAIT QUE SUR L'USUFRUIT, LES NEVEUX DE LA TESTATRICE EMILE ET PIERRE C...

le moyen unique : Vu l'article 1094-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 ; Attendu que, par testament olographe du 10 décembre 1993, Paul X... a légué

S'agissant de la valeur de l'usufruit, il soutient que D...

emporte la révocation du legs ; Attendu que Francis Y... est décédé le 15 février 1990, en laissant un testament olographe daté du 20 décembre 1984 et ainsi rédigé : "Je (...) désire qu'à ma mort -

dans la jouissance de l'objet qui en est grevé que sous la charge de payer annuellement à l'usufruitier, ou à ses ayants cause, une somme déterminée, jusqu'à l'instant où l'usufruit aurait dû cesser ;

», ce dont il ressort que le notaire n'avait absolument pas expliqué de quoi il retournait véritablement, le legs ne se bornant pas à une voiture, trois tableaux et l'usufruit d'une maison mais s'étendant

que, par décision du 17 avril 1997, les actionnaires des sociétés Pyragric et Ukoba (les sociétés) ont modifié l'article 14 de leurs statuts et octroyé le droit de vote attaché aux actions à leur usufruitier

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Y... a légué à l'Ordre national de la Légion d'honneur l'intégralité de ses biens, à charge de réserver à Mme X... ou, à défaut, au mari de celle-ci

, légué à ses enfants, au décès de celle-ci, deux de ces immeubles et légué à son fils les deux cents parts qu'il détenait dans la société X... ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait

, soit encore de la totalité des biens en usufruit seulement.

résulte de la combinaison de ces textes que l'héritier à réserve, légataire universel, en possession complète de l'hérédité, en vertu de la saisine légale, est habile à prétendre à la jouissance du bien légué

l' usufruit de ses parts dans la SCI " 40 Pence ".

- 7 - Le juge ne peut, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier.

L'article 1014 du code civil dispose que : 'Tout legs pur et simple donnera au légataire, du jour du décès du testateur, un droit à la chose léguée, droit transmissible à ses héritiers ou ayants cause.

L'usufruit étant évalué à 60 %, Mme [R] [O] devait s'acquitter d'une somme de 117.689,30 euros.

L'USUFRUIT DE 800 000 FRANCS DE TITRES DE RENTE 3,50 %, DITE << PINAY >>; QUE MLE Z...

pris en ses deux branches : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 1995), Marcel X... a, par acte du 18 octobre 1976, consenti à ses enfants une donation-partage ; qu'il se réservait l'usufruit

son épouse en seconde noces, François et Micheline, épouse X..., ses deux enfants issus de son premier mariage et en l'état d'un testament olographe en date du 28 février 1976, aux termes duquel il a légué